TVA déductible

Vous pouvez en revanche opérer des déductions dans les conditions de droit commun si vous ne collectez pas la TVA en raison des opérations du commerce international (prestations à l'étranger, prestations intracommunautaires).

La CJUE admet que le droit à déduction de la TVA ne peut pas être refusé en raison de l’omission ou de l’inexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture, si les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites (CJUE, 15 septembre 2016, n° 516/14 et 518/14. - Dans le même sens, en cas d'erreur d'identification des marchandises, si l’assujetti a fourni à l'Administration les documents et explications nécessaires à la détermination de l’objet réel des transactions et attestant de la réalité de celles-ci, CJUE, 13 décembre 2018, n° C-491/18).

Selon le Conseil d'Etat, l'absence ou le caractère erroné du nom et de l'adresse n'entraîne pas la perte du droit à déduction de la TVA facturée à condition que le le client assujetti apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables (CE, 26 mars 2012, n° 326333). Il en va de même en cas de simple intitulé inexact des fournitures ou prestations rendues, dès lors que le client peut démontrer le caractère effectif des fournitures ou des prestations effectuées à son profit (CE, 27 octobre 1986, n° 37206).

Pour mémoire, les tickets de carte bancaire ou les relevés bancaires mensuels récapitulant les achats opérés avec ce moyen de paiement ne constituent pas des factures permettant de justifier de la déduction de la TVA.

V. aussi le formalisme particulier en matière de factures de restaurant et de tickets de péage autoroutier ou de parking.

La déduction de la TVA inscrite sur la facture qui a été calculée à un taux supérieur au taux légal est limitée au montant de TVA qui aurait normalement dû être appliqué.

De même, la TVA facturée à tort au titre d’opérations exonérées n'est pas déductible si l’opération exonérée n’ouvre pas droit au paiement de la TVA par option.

Vous ne pouvez pas déduire la TVA relative à une opération fictive ou de complaisance (alors même que la taxe est en principe due par la personne qui l'a facturée), ni la TVA relative à une opération dont vous saviez (ou ne pouviez ignorer) qu'elle participait à une fraude en matière de TVA (CGI, art. 272, 3°).

Les coefficients sont arrondis à la deuxième décimale par excès (c'est à dire qu'un coefficient de 0,833 sera arrondi à 0,84).

Le coefficient de référence est égal au produit des coefficients d'assujettissement de référence et de taxation de référence. Ce coefficient de référence servira de base de calcul pour les éventuelles les éventuelles régularisations annuelles de la TVA déduite sur immobilisations.

COEFFICIENT DE REFERENCE = Coefficient d’assujettissement de référence x Coefficient de taxation de référence