Exonération des plus-values des petites entreprises

Personnes concernéesL'exonération est susceptible de bénéficier aux entreprises individuelles ainsi qu'aux sociétés et autres groupements d'exercice (SCP, sociétés de fait, sociétés en participation...) relevant de l'impôt sur le revenu.

L'article 151 septies du CGI s'applique quel que soit le régime d'imposition (régime de la déclaration contrôlée (2035), régime déclaratif spécial (micro-BNC), agents généraux d'assurances ayant opté en faveur de l'imposition selon les traitements et salaires).

Les associés et membres des sociétés et autres groupements d'exercice peuvent également bénéficier de l'exonération pour la cession de leurs droits ou parts dans la société, voire au titre de cessions d'immobilisations dans le cadre d'une activité individuelle distincte, mais ils doivent dans ce cas tenir compte de spécificités concernant les conditions de durée et de recettes.
Les calculs particuliers en présence d'une société pour l'exonération des plus-values des petites entreprises

Activité libérale professionnelleL'exonération s'applique aux plus-values éligibles réalisées dans le cadre d'une activité libérale exercée à titre professionnel.

Participation personnelle directe et continue. - Pour l'application de l'article 151 septies du CGI, l'exercice à titre professionnel suppose la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

Introduit par l'article 37 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, l'alinéa mentionnant la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité a été supprimé de l'article 151 septies du CGI par l'article 13 de loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Cette condition semble toutefois rester d'actualité, reprise au BOFiP au titre de la qualification générale d'activité libérale exercée à titre professionnel (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10, n° 90 et suivants).

Cette condition a notamment pour effet d'exclure du bénéfice de l'exonération les activités de sous-location de locaux nus, qui ne sont pas des activités libérales (CE, 8 juillet 2009, n° 304815 ; CAA Bordeaux, 20 juin 2013, n° 12-00624. - CAA Nancy, 10 décembre 2019, n° 09-00367), ainsi que les activités de mise à la disposition de la clientèle libérale à un tiers (locations ou commodats de clientèle libérale), assimilées à des activités de location-gérance elles-mêmes exclues (CAA Marseille, 03 mars 2023, n° 17-03228, v. notre commentaire ci-après. - CAA Nantes, 11 juillet 2013, n° 12-02317. - NB : plus généralement, sur l'exclusion de l'article 151 septies du CGI des activités de location-gérance de fonds de commerce, v. par exemple CAA Nantes, 12 décembre 2019, n° 17-03228, pourvoi rejeté par CE, 29 juillet 2020, n° 438485, RJF 11/2020, n° 858. - Contra CAA Bordeaux, 07 novembre 2023, n° 21-02101, s'agissant de la participation à une activité de location de clientèle libérale jugée personnelle, directe et continue (rejet toutefois de l'exonération au motif du dépassement des seuils tenant compte de cette location).

Exonération des plus-values des petites entreprises | L'exonération ne s'applique pas aux activités médicales placées en location (CAA Marseille, 03 mars 2023)

La distinction entre BNC professionnel et BNC non professionnel

Cession de brevets d'invention. - Un inventeur qui n'apporte pas la preuve qu'il a exploité le brevet d'invention pendant cinq années avant sa cession ne peut bénéficier du dispositif s'il ne démontre pas avoir participé de manière personnelle, directe et continue à l'exploitation de ce procédé (CE, 16 novembre 2016, n° 387893).

Sur le bénéfice de l'exonération pour la cession d'un brevet d'invention intervenue après la concession d'une licence, les juges du fond adoptent des solutions divergentes :

• en défaveur de l'exonération, CAA Lyon, 15 juin 2015, n° 13-00382, au motif que le contribuable ne peut être regardé comme ayant participé personnellement et directement à l'accomplissement des actes nécessaires à l'exploitation de son invention et partant comme ayant exercé une activité à titre professionnel pendant la durée de cinq ans, s'agissant d'un brevet cédé en 2006 après avoir été déposé le 6 mars 2000 et dont il avait concédé l'exploitation en décembre 2000 ;
• en faveur de l'exonération, CAA Versailles, 28 mai 2019, n° 17-03625, au motif que les dispositions de l'article 151 septies du CGI exigent que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, mais n'imposent pas en outre que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins cinq ans à la date de sa cession, s'agissant d'un exploitant exerçant son activité depuis 1994 ayant cédé les brevets en cause, après avoir été exploités dans le cadre de contrat de licences, en 2006 et 2010.

Plus-values de cessionL'exonération s'applique aux plus-values de cession.

Biens concernés. - Sont visées les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments corporels ou incorporels inscrits sur le registre des immobilisations ainsi que de droits ou parts détenus par un associé d'une société ou d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes qui y exerce son activité professionnelle au sens du I de l'article 151 nonies du CGI.

Exonération totaleL'exonération est totale si la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes est inférieure ou égale à 90 000 € HT.

Exonération partielleL'exonération est partielle si la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes est comprise entre 90 000 € HT et 126 000 € HT.

Le montant exonéré est déterminé en appliquant à la plus-value nette constatée, à long terme et à court terme, un taux égal au rapport entre :

• Au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes.
• Au dénominateur, le montant de 36 000 €.

Le montant imposable est déterminé par la différence entre le montant imposable et le montant exonéré.

Situation de la société d'exerciceLorsque les plus-values sont réalisées par une société ou un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes :

• Le délai de cinq ans s'apprécie à compter du début effectif d'activité de la personne morale ou du groupement.
  En cas de changement d'activité de la personne morale, un nouveau délai quinquennal court pour l'application de l'exonération. En cas de changement de régime fiscal de la société ou du groupement, les périodes d'exercice de l'activité sous le même régime fiscal peuvent se cumuler pour le calcul du délai de cinq ans (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20, n° 120).
• Le montant des recettes annuelles s'apprécie au niveau de cette société ou de ce groupement.
  Outre les recettes réalisées par la société ou le groupement, il convient également de tenir compte de la quote-part de recettes réalisées par les sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont la société ou le groupement est associé ou membre à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20, n° 680)

Tableau de détermination des plus ou moins-valuesVous inscrivez les plus-values sur le tableau des plus ou moins-values professionnelles, au cadre II de la page 3 (2035SUITE).

Vous inscrivez le montant de la plus-value nette exonérée dans les cases « Article 151 septies CGI », selon la nature de la plus-value (court terme ou long terme).

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