La déclaration des loyers

La déclaration des loyers a pour finalité de permettre la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels dont la révision a été engagée depuis 2013, et qui est entrée en vigueur pour l'établissement des bases de la CFE due au titre de 2017, sous réserve de l'application d'un mécanisme de lissage transitoire sur 10 ans des effets de cette révision. Cette procédure de révision a comporté une première étape d'instauration d'une grille tarifaire par catégories de locaux et secteurs locatifs homogènes, puis annuellement une étape de mise à jour permanente des valeurs locatives à partir des déclarations des loyers. La déclaration des loyers permet donc à l'Administration de déterminer l'évolution moyenne des loyers de chaque catégorie de local. Il ne s'agit pas d'un dispositif de taxation.

Cette déclaration, uniquement faite par télétransmission sur le formulaire DECLOYER, comporte 3 particularités :

• Elle doit être faite uniquement pour les locaux référencés après une requête auprès de la DGFiP.
• Si vous êtes effectivement locataire des locaux référencés, vous indiquez la situation Locataire (LOC) et devez déclarer les loyers du 1er janvier au 31 décembre de l'année de dépôt de la déclaration, ce qui fait que vous déclarez des loyers qui ne sont pas encore payés. Ainsi, en annexe à la déclaration des revenus de 2023 déposée en 2024, vous devez déclarer les loyers pour l'année civile 2024 à reconstituer (du 1er janvier au 31 décembre 2024).
• Les loyers doivent être déclarés HT et hors charges.

La requête initiale auprès de la DGFiP n'est possible que pour les professionnels qui télétransmettent leur déclaration 2035 et annexes en EDI-TDFC. Ceux qui télétransmettent en mode EFI via leur espace professionnel (ou déposent papier) n'ont pas de formulaire DECLOYER à transmettre à la DGFiP.

Sont tenus à obligation déclarative, après retour de la requête, les titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée (2035) qui sont redevables de la CFE au 1er janvier de l'année d'imposition.

Ne sont pas tenus à obligation déclarative les titulaires de BNC suivants :

• Ceux qui relèvent du régime déclaratif spécial (micro-BNC)
• Ceux qui ne sont pas redevables de la cotisation foncière des entreprises au 1er janvier de l'année de déclaration (professionnels exonérés)
• Ceux qui, à la suite de la requête, n'ont pas eu de retour de la DGFiP

Si la déclaration des loyers doit figurer sur la déclaration 2035, elle est techniquement indépendante de celle-ci.

Les mêmes délais de dépôt s'appliquent, mais la déclaration 2035 ne fera pas l'objet d'un rejet lors de son dépôt via la filière EDI-TDFC si le formulaire DECLOYER n'est pas transmis. 

En l'absence de production de la déclaration des loyers dans les délais prescrits, ou lorsqu'une omission ou inexactitude est relevée dans les renseignements que doivent comporter cette déclaration, les sanctions prévues à l'article 1729 B du CGI devraient être applicables : 150 € à raison du défaut de production, 15 € par omission ou inexactitude (minimum de 60 € et maximum de 10 000 €).