Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

Régime réel d'impositonSont éligibles les entreprises imposées, de plein droit ou sur option, selon le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035).

Les titulaires de BNC relevant de plein droit du régime déclaratif spécial (micro-BNC) ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt que s'ils optent pour le régime de la déclaration contrôlée en souscrivant volontairement une déclaration 2035.

Peuvent également bénéficier du crédit d'impôt les entreprises totalement ou partiellement exonérées de l'impôt sur les bénéfices, en raison par exemple d’un exercice en ZFU, ZRR, dans les DOM ou bien en tant que Jeune entreprise innovante (JEI) ou exerçant dans un pôle de compétitivité.

Le crédit d'impôt s'applique aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel. Les agents d'assurances dont le résultat est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires devraient donc être admis au bénéfice du crédit d'impôt, à condition d'avoir déduit leurs frais professionnels réels et renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % (en ce sens pour le crédit d'impôt formation ancien régime, rédigé dans les mêmes termes, CAA Douai, 9 novembre 2009, n° 96-1636. - v. aussi TA Poitiers, 1 avril 2010, n° 08-2543 : RJF 10/10 n° 901). La même solution devrait s'appliquer aux auteurs d'oeuvres de l'esprit.

Formations éligiblesLes formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du Code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même Code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable (CGI, Ann. III, art. 49 septies ZD).

Formations effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. - Le crédit d'impôt s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024.

LF 2023 - Le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024

Formations concernées. - Sont visées par l'article L. 6313-1 du Code du travail :

• Les actions de formation ;
• Les bilans de compétences ;
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
• Les actions de formation par apprentissage.

Modalités d'organisation de la formation. - Pour la réalisation des actions visées par l'article L. 6313-1 du Code du travail, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.

L’article D. 6353-1 du Code du travail précise les modalités et le contenu de cette convention, lorsque les actions sont financées par certains organismes.

Condition de déductibilitéL'article 49 septies ZD du CGI ajoute que les formations éligibles sont celles dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.

Condition de déductibilité des dépenses de formation. - La formation doit donc avoir un lien direct avec la profession ou être susceptible de conférer au professionnel des avantages notoires dans le cadre de l'exercice ou du développement de son activité.

La déduction des dépenses de formation professionnelle

Question des formations gratuites. - L'Administration a précisé que, concernant les formations des sapeurs-pompiers volontaires, le crédit d'impôt n'avait pas vocation à s'appliquer aux formations délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées (rescrit fiscal n° 2011/26 (FE) du 6 septembre 2011, repris BOI-BIC-RICI-10-50, n° 20). Elle a également précisé que les formations gratuites dispensées par les organismes agréés à leurs adhérents étaient exclues du dispositif du crédit d'impôt formation, mais que les formations dispensées moyennant une participation financière complémentaire étaient éligibles sous réserve du respect des autres conditions (lettre du 26 mai 2014 au Président de la FNAGA).

MontantFormule de calcul. - Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce n'est pas l'année de paiement de la dépense de formation qui est prise en compte, mais l'année au cours de laquelle la formation a été effectivement suivie, indiquée sur les attestations remises par l'organisme : si par exemple un professionnel libéral a payé au cours de l'année N+1 une formation éligible suivie au cours de l'année N, il bénéficie du crédit d'impôt au titre de l'année N.

Le taux horaire du SMIC à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt (CGI, Ann. 3, art. 49 septies ZE).

Doublement du montant (heures de formation suivies depuis le 1er janvier 2022). - Le montant du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise est doublé pour les heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2022.

LF 2022 - Le montant du crédit d'impôt formation du chef d'entreprise est doublé pour les heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2022

En fonction du SMIC applicable au 31 décembre 2023 (11,52 €), ce doublement permet de bénéficier d'un crédit d'impôt jusqu'à 922 € pour les chefs d'entreprise ayant suivi 40 heures ou plus de formations éligibles au cours de l'année 2023.

Ce doublement est réservé aux micro-entreprises au sens du droit européen (entreprises employant moins de dix salariés, et dont le chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel < 2 M €). 

Pour autant, le crédit d'impôt formation ne concerne bien que les entreprises imposées selon un régime réel (les bénéficiaires du régime micro-BNC et les micro-entrepreneurs en sont généralement exclus).

Les professionnels ne bénéficiant pas du doublement en raison de leur taille peuvent appliquer le crédit d'impôt, mais sans en doubler le montant.  

Le bénéfice de cette mesure est subordonné au respect du règlement relatif aux aides de minimis (règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 qui permet de bénéficier des seuls avantages en impôts et en cotisations sociales dont le montant n’excède pas 200 000 € par période de trois ans).

Formulaire 2069-RCIDepuis les revenus de 2015, le crédit d'impôt est déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI qui détaille tous les crédits et réductions d’impôt de l’exercice fiscal (formulaire obligatoirement souscrit par voie électronique en annexe à la déclaration 2035 depuis le 1er janvier 2018. - CGI, art. 1649 quater B quater, LFR 2016).