Déclarations de TVA à souscrire
Déclarations de TVA à souscrireEn cas de cession ou de cessation d'activité :
- Les redevables relevant du régime simplifié d'imposition doivent souscrire la déclaration CA12 de l'année de cessation dans les 60 jours de la cession ou de la cessation.
Le cas échéant, ils doivent également souscrire dans le même délai la déclaration CA12 qui n'a pas été encore souscrite au titre de l'année précédente (en cas de cession ou cessation d'activité en début d'année par exemple).
- Les redevables relevant du régime réel normal doivent souscrire leur dernière déclaration CA3 dans le délai de 30 jours de la cession ou de la cessation.
Sur la notion de cession et cessation d'activité en matière de TVA, v. BOI-TVA-DED-60-20-10, n° 40. - V. aussi CE, 30 décembre 2011, n° 323188.
Crédits de TVA
En cas de cessation d'activité ou de perte de la d’assujetti, le redevable peut se faire rembourser la totalité du crédit qu’il détient (BOI-TVA-DED-50-20-20, n° 130).
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