Recettes commerciales accessoires
Extension de l'activité BNCSont déclarés sur la ligne « Gains divers » de l'annexe 2035A les produits des activités commerciales qui, bien que relevant par nature de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), peuvent être rattachés à la catégorie des BNC du fait qu'elles correspondent à l'extension de l'activité non commerciale (CGI, art. 155, I 2. - BOI-BNC-CHAMP-10-20, n° 92 et suiv.).
Il s'agit, par exemple :
- Des redevances de collaboration perçues par les professionnels de santé, à la condition qu'elles ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes du praticien titulaire (BOI-BNC-CHAMP-10-20, n° 96).
L'abstention de percevoir les recettes issues d'un contrat de collaboration peut s'analyser comme une renonciation à recettes non justifiée entraînant l'imposition du titulaire (en ce sens, CAA Lyon, 18 avril 2024, n° 22-01640, concernant des redevances reversées directement à une SCI propriétaire des locaux et détenue à 99 % par le professionnel). - Des ventes de médicaments en dehors de leur clientèle en cours de traitement par les vétérinaires (v. les critères définis par l'Administration pour le maintien en BNC, BOI-BNC-CHAMP-10-30-10, n° 260 et suivants).
- Des ventes de prothèses en dehors de leur patientèle en cours de traitement par les chirurgiens-dentistes ou pédicures-podologues.
- Des sommes perçues au titre des courtages accessoires par les agents généraux d’assurances (BOFiP, actualité 2016-00013, 03 février 2016. - BOI-BNC-CHAMP-10-20, n° 97. - BOI-BNC-CHAMP-10-30-50, n° 300).
L’Administration a, dans l'actualité du 03 février 2016, modifié la doctrine administrative qui obligeait auparavant les agents généraux d’assurance à rattacher les recettes tirées de leur activité de courtage accessoire à la catégorie des BIC. Il est désormais possible pour un agent général d’assurances de rattacher une activité accessoire de courtage à la catégorie des BNC, et de déclarer directement les recettes perçues à ce titre sur la déclaration 2035. Cette solution n’a toutefois pas d’incidence sur les agents généraux d’assurances ayant opté pour l’imposition en Traitements et salaires, qui doivent continuer à déclarer leurs courtages accessoires dans la catégorie des BIC.
Attention :
- Réputées distinctes par l'Administration, certaines activités ne peuvent être rattachées à l'activité BNC et doivent être nécessairement être déclarées en BIC : activité de gestion immobilière des architectes, activité d'exploitation d'une clinique par un chirurgien.
- Si une activité commerciale, initialement déclarée en BNC car exercée par extension d'une activité non commerciale, devient prépondérante, vous devez vous interroger sur son maintien dans la catégorie des BNC.
En cas de doute, il est recommandé d'utiliser la procédure de rescrit « qualification de vos revenus » prévue à l’article L. 80 B, 8° du LPF, et de demander à l’Administration de se prononcer sur la catégorie dont relève votre activité professionnelle (BIC, BNC, ou les deux).
Le rescrit "Qualification fiscale de l'activité professionnelle"