TVA - Conséquences / Effets de la franchise

Principaux effets

• Les bénéficiaires du régime de la franchise en base sont dispensés de la collecte et du paiement de la TVA.

• Les bénéficiaires du régime de la franchise en base ne peuvent procéder à aucune déduction de la TVA payée en amont.

• Les bénéficiaires du régime de la franchise en base ne sont tenus de souscrire aucune déclaration de TVA.

• En matière de facturation, les bénéficiaires de la franchise en base doivent indiquer sur leurs factures ou notes d'honoraires, la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
  La mention de la TVA par un bénéficiaire de la franchise rend celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, sans toutefois qu'il ne puisse opérer ses droits à déduction en l'absence d'option expresse.

• En matière d'acquisition intracommunautaire, les bénéficiaires de la franchise en base de TVA constituent des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD). Ils ne doivent donc pas, sous réserve de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 € (v. infra le régime des acquisitions intracommunautaires).

Information de l'AdministrationAfin que le dossier soit mis à jour, le professionnel informe le service des impôts des entreprises du dépassement des seuils (information à faire au cours du mois suivant le dépassement au cas de dépassement du second seuil en cours d'année), et choisit son régime de TVA applicable (à défaut le Régime simplifié d'imposition).