Retenue de TVA sur droits d'auteur

Droits d'auteur concernésLes droits concernés sont ceux visés par la franchise en base spécifique de TVA (droits versés aux auteurs ou leurs ayants-droit, hors architectes et auteurs de logiciels), lorsqu'ils sont versés par les éditeurs, organismes de gestion collective de droits ou les producteurs qui sont eux-mêmes redevables de la TVA.

Sont concernés les rémunérations résultant de l'exploitation des droits reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit :

• droit de représentation ;
• droit de reproduction.

Ne sont pas concernés par la retenue de TVA :

• les sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée (sommes non soumises à la TVA) ;
• les sommes perçues au titre des droits voisins du droit d'auteur, notamment les droits reconnus par la loi aux artistes-interprètes ;
• les droits d'auteurs versés par des personnes autres que les éditeurs, les organismes de gestion collective de droits et les producteurs.

Dispositif de retenue de la TVAMontant de la retenue. - Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs retiennent la TVA due par l'auteur sur le montant des droits d'auteur (taux intermédiaire de 10 % en France métropolitaine), diminuée des droits à déduction de l'auteur fixés forfaitairement à 0,8 % des droits en France métropolitaine (déduction forfaitaire exclusive de toute autre déduction), soit une retenue nette de 9,2 % en France métropolitaine.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique, la retenue nette est fixée à 1,70 % (2,10 % - 0,40 % de déduction forfaitaire).

Les droits sont passibles de la retenue, y compris si l'auteur bénéficie de la franchise en base de TVA.

Caractère définitif de la déduction forfaitaire. - La déduction forfaitaire est définitivement acquise pour l'auteur. Elle n'entraîne pour les biens constituant des immobilisations aucune régularisation en cas de cession, d'apport, de prélèvement ou de cessation d'activité ou d'opérations imposables lorsque ces événements interviennent chez l'auteur durant la période d'application du régime de la retenue. Il en va de même pour les biens autres que les immobilisations et les services.

L'Administration précise que la cession ou le prélèvement de biens meubles d'investissement affectés à l'activité soumise au régime de la retenue et pour lesquels la TVA a été déduite forfaitairement par l'auteur doit être soumise à la taxe même si cette cession intervient pendant la période d'application du régime de la retenue.