Cotisations syndicales et professionnelles

Les cotisations aux ordres ou aux syndicats de professionnels libéraux ne sont pas éligibles au crédit d'impôt syndicat visé à l'article 199 quater C du CGI (Réponse ministérielle Pellois n° 81566 du 19 avril 2016).

Lorsque la cotisation à l'ordre couvre également des prestations tierces déductibles (assurance responsabilité civile, contrat de prévoyance loi Madelin...), une ventilation doit être réalisée en fonction de la nature des dépenses facturées.  En revanche, si l'appel de cotisation couvrait une prestation non déductible, la quote-part devrait être inscrite en dépense personnelle.