Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)

Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien (Code de la santé publique, art. L. 4041-1 et suiv.).

Une SISA a un pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés, ainsi que l'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

Régime fiscal

Date de vérification

Société de personnesPar exception au cas général des sociétés civiles visées au 1° de l’article 8 du CGI, les SISA mentionnées à l’article L. 4041-1 du Code de la santé publique relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, y compris lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations commerciales visées aux articles 34 et 35 du CGI, par exemple lorsqu’un de leurs membres est un pharmacien ou lorsqu’elles donnent en location à leurs membres des locaux munis du mobilier ou du matériel nécessaires à l’exercice de leur profession (CGI, art. 8, 7°).

Les bénéfices réalisés par les SISA sont imposés au nom de chacun des professionnels de santé associés, à proportion de leurs droits dans ces sociétés, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC (cas notamment du pharmacien), ou celle des BNC (cas en principe des autres professionnels de santé).

Les SISA composées à la fois d'associés relevant des BIC (pharmaciens) et des BNC (autres professionnels de santé) doivent donc déposer deux déclarations : une déclaration 2035 pour l'imposition des associés BNC, et une déclaration 2031 pour l'imposition des associés BIC).

Important :

Au cas particulier des SISA, l’activité de mise en commun de moyens est considérée comme relevant de la catégorie des BNC, lorsque les droits dans la société sont affectés à l’exercice d’une activité dont les résultats sont imposables dans la catégorie des BNC. Relèvent de la même catégorie les activités de coordination et d’éducation thérapeutique, en application de l’article 92 du CGI.

Même si elle fonctionne comme une SCM pour sa partie regroupement des moyens, la SISA souscrit une déclaration 2035 et non une déclaration 2036, ce qui entraîne certaines particularités déclaratives.

  • Les remboursements effectués à la SISA par ses associés pour couvrir les dépenses communes doivent être compris dans les recettes de la société dont le résultat est imposé au nom des associés.
  • Corrélativement, ces derniers peuvent déduire de leur bénéfice professionnel lesdites sommes versées en l’acquit de dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.
  • En revanche, les sommes versées par les associés de la SISA à titre d’apports ou d’avances en compte courant ne peuvent, en aucun cas, être regardées comme des dépenses professionnelles des associés et ne sont donc pas déductibles de leur bénéfice professionnel. Elles ne sont pas non plus comprises dans les recettes de la société. En effet, ces sommes, mises à la disposition de la SISA par ses associés, permettent en principe de répondre aux besoins rapides de trésorerie de la société et sont destinées à être remboursées aux associés.

Attention :

Afin que le bénéfice provenant de la SISA ne soit pas majoré, la SISA doit adhérer à une association agréée (AGA) ou organisme mixte de gestion agréé (OMGA), ou bien un centre de gestion agréé (CGA) pour le bénéfice des associés pharmaciens relevant des BIC.

Régime antérieur

Sur le régime applicable aux SCM au autres groupements transformés en SISA avant le 30 juin 2012, v. BOI-BOI-BIC-CHAMP-70-20-90, n° 40 et suiv.

Option IS

Les SISA ont la possibilité d'opter en faveur de l'impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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Obligations déclaration

Date de vérification

Déclaration 2035 de la SISARecettes. - Sont à inscrire en recettes :

  • Les remboursements effectués à la SISA par ses associés pour couvrir les dépenses communes.
  • Les rémunérations d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé (ENMR).
  • Les produits divers : aides et subventions versées à la SISA (v. la possibilité d'étalement de certaines subventions), produits tirés de la location directe des locaux par la SISA.

Ne doivent en revanche pas être inscrites en recettes les sommes versées par les associés de la SISA à titre d’apports ou d’avances en compte courant.

Dépenses. - Sont à inscrire en dépenses :

  • Le cas échéant, le paiement d'actes refacturés à la société par les associés (ou les non associés).
    Ces sommes sont à déclarer comme des recettes professionnelles des associés.
    Elles doivent être déclarées sur une DAS2 Honoraires établie par la SISA.
  • Les charges communes payées par la SISA.

Déclaration 2035 de l'associéRecettes. - Sont à inscrire en recettes les honoraires et gains divers de l'activité individuelle, ainsi que les encaissements d'actes refacturés à la société.

Dépenses. - Sont à inscrire en dépenses les sommes versées au titre de remboursement des charges communes, qui ont été déclarées en recettes et en dépenses par la société. Il est envisageable de ventiler les dépenses visées en fonction de leur nature sur la déclaration 2035 de chaque associé, comme il est procédé en matière de SCM.

Report du bénéfice ou du déficit de la SISA

Si l’associé et la SISA sont tous deux adhérents d’une association agréée, le bénéfice (ou le déficit) de la SISA peut être réintégré (ou déduit) fiscalement sur la déclaration 2035 de l'associé.

Retraitement des dépenses SISA pour la 2035 E

Pour la CVAE d'un associé, la quote-part des dépenses régulièrement réparties peut être intégralement prise en compte pour détermination de la valeur ajoutée de l'associé, de la même manière que pour les SCM. Un retraitement de ces dépenses entre les annexes 2035A et 2035E doit donc être réalisé.

Renseigner l'annexe 2035 E (détermination de la valeur ajoutée des entreprises)

 

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