Zones de revitalisation rurale (ZRR)

Maintien en ZRR des communes non ZFRREnsuite de la création des nouvelles ZFRR, face à la grogne des représentants des communes sortantes et conformément aux annonces du Premier ministre, un communiqué de presse du 4 juin 2024 indique que la loi de finances pour 2025 permettra à 2 200 communes sortant du zonage ZRR de continuer à en bénéficier, et ce afin de les accompagner et de continuer à leur permettre d'assurer leur attractivité dans le temps.

Un second arrêté du 19 juin 2024, pris le même jour que la délimitation des nouvelles ZFRR, prévoit le maintien en ZRR, à compter du 1er juillet 2024, des 2173 communes sortantes ne bénéficiant pas du classement en ZFRR.

Zones France ruralités revitalisation | La liste des nouvelles ZFRR publiée par arrêté

Ainsi, les professionnels libéraux s'installant, à compter du 1er juillet 2024, dans une commune anciennement située en ZRR mais qui ne serait pas référencée comme commune FRR, devraient quand même pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux : sur quel fondement et selon quelles modalités ? Rien n'est moins sûr puisque le texte du communiqué renvoie à la loi de finances pour 2025 ! A suivre donc, en sachant que le maintien des avantages peut techniquement prendre la forme, soit d'une prolongation du régime d'exonération ZRR pour les communes sorties du classement, soit d'une intégration provisoire de ces communes au nouveau régime ZFRR.

Critères de classementL'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015 a fixé de nouveaux critères de classement en Zone de revitalisation rurale (ZRR) liés à la densité et à la richesse des habitants. L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2017 a introduit un critère alternatif à la densité tiré du déclin de la population.

Le nouveau classement des communes en ZRR est entré en vigueur au 1er juillet 2017. Il aurait dû être révisé au 1er janvier de la quatrième année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires (en principe au 1er janvier 2024).

ZonageLes ZRR comprennent les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population, ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques (déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu, déclin de la population active, forte proportion d'emplois agricoles). Les critères de délimitation sont fixés par décret, des arrêtés listant depuis les communes classées dans ces zones depuis le 1er janvier 2006.

Ci-dessous la liste des décrets et arrêtés de classement en ZRR, en fonction de leur date d'application, la commune devant être classée en ZRR à la date de création de l'entreprise nouvelle admise au bénéfice des articles 44 sexies ou 44 quindecies du CGI, ou de reprise admise au bénéfice de l'article 44 quindecies du CGI. A noter aussi que l'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR après la date de sa création (ou de sa reprise admise au bénéfice de l'article 44 quindecies du CGI).

L'exonération des bénéfices en ZRR des entreprises créées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2010

L'exonération des bénéfices en ZRR des entreprises créées ou reprises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2022