Période d'imposition
Imposition sur l'année civileConformément au principe posé par l'article 12 du CGI, les bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus assimilés passibles de l'impôt sur le revenu au titre d'une année déterminée sont ceux qui sont réalisés au cours de cette même année.
Le bénéfice imposable est en principe celui réalisé au cours de l'année civile, même lorsque l'exercice comptable est clos en cours d'année.
Exemple :
Une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, créée le 1er juillet 2022, clôture ses exercices au 30 juin (premier exercice clôturé le 30 juin 2023).
Les membres de la société seront imposables au titre de l’année 2022 pour les bénéfices réalisés du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
La société devra donc déposer :
• Pour l’imposition des revenus de 2022, une déclaration 2035 du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
• Pour l’imposition des revenus de 2023, une déclaration du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Ce principe d’imposition sur l’année civile s’applique même en cas d’option créances -dettes.
Modalités particulières d'impositionDes modalités particulières d'imposition sont prévues :
- En cas de transmission ou de rachat des droits d’un associé de société de personnes en cours d’année.
La répartition du résultat des sociétés de personnes
- Pour les bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique et ceux provenant de la pratique d'un sport.
Option pour l'imposition selon un bénéfice moyen (auteurs, artistes, scientifiques, sportifs)