Crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE)

PME au sens du droit européenSont concernées les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 M € ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M €.

Régime réel d'impositionSont éligibles les entreprises imposées, de plein droit ou sur option, selon le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035).

Les titulaires de BNC relevant de plein droit du régime déclaratif spécial (micro-BNC) ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt que s'ils optent pour le régime de la déclaration contrôlée en souscrivant volontairement une déclaration 2035.

Peuvent également bénéficier du crédit d'impôt les entreprises totalement ou partiellement exonérées de l'impôt sur les bénéfices, en raison par exemple d’un exercice en ZFU, ZRR, dans les DOM ou bien en tant que Jeune entreprise innovante (JEI) ou exerçant dans un pôle de compétitivité.

Immeubles éligiblesBâtiments à usage tertiaire. - Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire.

MontantAssiette. - La base du CIRE est constituée par le prix de revient HT des dépenses éligibles.

Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

• Les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-13 du Code de l'énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ;

• Les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Taux. - Le taux du crédit d’impôt est égal à 30 %.

Formulaire 2069-RCILe crédit d'impôt est déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI qui détaille tous les crédits et réductions d’impôt de l’exercice fiscal (formulaire obligatoirement souscrit par voie électronique en annexe à la déclaration 2035 depuis le 1er janvier 2018. - CGI, art. 1649 quater B quater, LFR 2016).