BNC professionnel / BNC non professionnel

Intérêt de la distinctionUn titulaire de BNC qui exerce une activité libérale à titre professionnel peut :

• imputer sur le revenu global du foyer fiscal le déficit provenant de l'exercice de sa profession, alors que le déficit d'une activité non professionnelle n'est imputable que sur les bénéfices tirés d'activités semblables ou sur des revenus de même nature réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes (CGI, art. 156, I, 2°).
  Quand bien même elle serait exercée à titre professionnel, une activité non commerciale ne relevant pas d'une profession libérale ne peut bénéficier de l'imputation du déficit sur le revenu global (CE, 8 juillet 2009, n° 304815, s'agissant d'une activité de sous-location de locaux nus. - Dans le même sens, CE, 27 octobre 2022, n° 453264, s'agissant de la quote-part des déficits non commerciaux provenant de la détention de parts d'une SCI exerçant l'activité de sous-location inscrites à l'actif d'un radiologue).
  Sont imputables sur le revenu global les seuls déficits provenant d'une activité libérale ou ceux provenant des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants, dès lors que le contribuable qui les déclare exerce effectivement une activité professionnelle (CE, 21 octobre 2016, n° 386796, s'agissant d'un huissier associé d'une société civile professionnelle).
• bénéficier des régimes fiscaux particuliers réservés aux seules activités professionnelles (la plupart des régimes d'exonération de plus-values, les exonérations ZFU ou ZRR).

Lorsque l'activité présente un caractère professionnel, le contribuable doit être assujetti à la contribution économique territoriale (CET), sous réserve bien entendu des exonérations propres à cet impôt.

NB : les titulaires de BNC non professionnels peuvent, depuis le 1er janvier 2008, adhérer à une AGA ou un OMGA et bénéficier le cas échéant des avantages fiscaux liés, sous condition de souscrire un engagement d'amélioration de la connaissance de leurs revenus. 

Un professionnel libéral exerçant en parallèle une activité relevant de la catégorie des BNC non professionnels (par exemple un masseur-kinésithérapeute exerçant une activité de sous-location d'immeubles nus), peut établir une seule et même déclaration 2035 pour les deux activités, la première page du formulaire 2035 permettant désormais de retraiter la part du BNC non professionnel. Il est toutefois recommandé dans ce cas de prendre contact avec le service des impôts des entreprises pour s'assurer du mode déclaratif attendu.