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Livre journal des dépenses

Présentation générale

Date de vérification

ObligationsLes professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée (2035) doivent tenir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et dépenses professionnelles.

En dépit de la rédaction de l'article 99 du CGI, il est généralement admis que le livre-journal des recettes et des dépenses sous format papier se présente sous la forme d'un document unique, ou bien soit divisé en un livre journal des recettes et un livre journal des dépenses. Il n'existe néanmoins, à notre connaissance, aucune tolérance écrite sur ce point. 

Le livre journal des recettes et des dépenses doit :

  • Se présenter sous la forme d'un document relié, afin de satisfaire la condition de livre exigée par l'article 99 du CGI.
  • Être servi au jour le jour et présenter les écritures de manière chronologique.
  • Être tenu sans blanc ni rature, à l'encre indélébile, afin d'offrir des garanties suffisantes de sincérité. 
  • Respecter la nomenclature comptable des professions libérales (adhérents d'AGA ou d'OMGA).

La présence de blancs, lacunes, transports en marge, ratures ou surcharges peut constituer une présomption grave de nature à faire suspecter la sincérité du livre.

En cas d'erreur de comptabilisation, il convient d'annuler l'écriture en la contrepassant, ou bien rayer l'écriture (qui doit toutefois rester lisible).

Modèles de livre

Des modèles de livres sont disponibles dans le commerce ou auprès de votre AGA ou OMGA. En cas de doute sur la conformité d'un livre, rapprochez-vous de votre AGA ou OMGA. Il est également possible de tenir votre comptabilité sur un logiciel comptable.

Contribuables astreints à d'autres obligations comptables spécifiques

Les contribuables, tels certains officiers ministériels, qui tiennent des comptabilités spéciales n'ont pas à tenir le livre-journal, si leur comptabilité satisfait aux règles de l'article 99 du CGI. Bien entendu, les intéressés doivent communiquer cette comptabilité à l'agent des finances publiques lorsqu'il la demande.

Bénéficiaires du régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Les bénéficiaires du régime micro-BNC sont astreints à la seule tenue d'un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles (CGI, art. 102 ter, 4. - BOI-BNC-DECLA-20-30). 

Toutefois, ceux qui sont redevables de la TVA sont soumis aux obligations comptables particulières concernant la tenue d'un livre des recettes et des dépenses.

La comptabilisation de la TVA sur les recettes 

La comptabilisation de la TVA sur les dépenses / immobilisations

Mentions obligatoires

Date de vérification

Chaque ligne d'écriture de dépense doit contenir au minimum le mode de règlement, la date de l'écriture, l'identité du fournisseur et la nature de la prestation, le montant décaissé.

Mode de règlementChaque ligne d'écriture doit indiquer le mode de règlement des dépenses : chèque, espèce, virement, carte bancaire, prélèvement. etc...

Date de l'écritureSauf option pour les créances dettes ou cessation d'activité, chaque ligne d'écriture est enregistrée en comptabilité à la date à laquelle au moment où la dépense est effectivement acquittée selon le tableau ci-après.

Les écritures de dépenses sont servies au jour le jour, par ordre de date.

Moyen de paiement Date à retenir Références
Espèces Date de remise des espèces.  
Virement bancaire Date de débit du compte. Réponse ministérielle Sergheraert du 7 juillet 1980 : JO AN, p. 2852, repris BOI-BNC-BASE-40-10, n° 560.
Carte bancaire à débit différé Date de validation du paiement (et non date du débit différé de votre compte bancaire). CAA Lyon, 29 décembre 2005, n° 02-00778 : RJF 6/2006, n° 704.
Chèque

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Tolérance comptable générale

Date de vérification

Enregistrement des écritures à la date du relevé bancaireCertains professionnels sont autorisés à enregistrer les écritures à la date de l'opération figurant sur le relevé bancaire, et procéder avant la fin de l'année aux corrections et régularisations permettant de parvenir au résultat imposable en fonction de la date de mise à disposition (CGI, art. 99).

Cette tolérance légale concerne uniquement les exploitants individuels dont les recettes n’excèdent pas le deuxième seuil mentionné au I de l'article 302 septies A du CGI au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente (deuxième seuil du régime simplifié d'imposition en matière de TVA, concernant les prestations de services).

Les sociétés ou groupements d’exercice (SCP, Société de fait, société en participation…) ne peuvent pas se prévaloir de cette tolérance.

Le seuil est de 287 000 € depuis l'année 2023 (279 000 € entre 2020 et 2022).

En pratique :

Si vous appliquez cette tolérance, vous pouvez procéder de la façon suivante (exemple pour une année N) :

  1. Vous saisissez les écritures de recettes et dépenses du 1er janvier au 31 décembre de l'année N, à la date des opérations figurant sur le relevé bancaire (et non à la date de valeur).
  1. Vous ajoutez les recettes et dépenses ne figurant pas sur le relevé bancaire à la fin de l'année N mais qui doivent être déclarées au titre de l'année N (par exemple, un chèque remis à un tiers que celui-ci n'a pas encore encaissé).

  1. Vous écartez les recettes et dépenses figurant sur le relevé bancaire de l'année N mais qui ont été déclarées au cours d'une année précédente.

  1. Vous saisissez normalement les comptes financiers autres que le compte de trésorerie correspondant à un compte bancaire tenu par un établissement de crédit (votre compte Caisse par exemple).

Cette tolérance n'a en définitive aucune incidence sur le montant de votre résultat fiscal de l'année, puisque vous devez procéder aux régularisations de fin d'année.

Notre avis :

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Ecritures particulières

Date de vérification

Retours de chèques impayésSi le banquier retourne un chèque impayé déjà comptabilisé en recette, il est possible :

  • Ou bien d'inscrire l'écriture de dépense dans le compte Banque par le compte Pertes diverses.
  • Ou bien d’annuler cette recette en inscrivant l'écriture négative dans le compte Banque par le compte Honoraire.
    Cette solution présente l'avantage de ne pas majorer artificiellement vos recettes.

Cela suppose bien entendu que la remise du chèque ait été initialement comptabilisée. En effet, dans une comptabilité tenue selon le régime des recettes-dépenses, les simples impayés ne sont en principe pas déductibles du résultat.

A voir aussi | exemples d'écritures de dépense (écriture du 14 janvier).

Frais d'impayés

Les frais relatifs aux impayés sont en revanche dans tous les cas comptabilisés en dépenses, dans le compte Autres frais divers de gestion ou Pertes diverses.

Ventilations multiples | Dépenses mixtesLorsqu'elle représente plusieurs catégories, une écriture sera ventilée dans plusieurs comptes de dépenses.

Cela concerne essentiellement les écritures de dépenses mixtes, ventilées dans le compte de charges et dans le compte de dépenses personnelles (méthode de la réintégration comptable directe).

Cela concerne aussi les écritures URSSAF (v. ci-après), ou encore toutes les écritures de dépenses donnant lieu à déduction de la TVA en cas de tenue HT.

Pour ces écritures, vous  inscrivez la totalité de la somme dans le compte de trésorerie (BANQUE, CAISSE, CCP), et répartissez celle-ci dans chaque compte de dépenses (compte de charges déductibles et compte personnel en cas de dépense mixte).

Exemple :

Vous payez avec votre compte professionnel une dépense de téléphonie mixte (60 % professionnelle et 40 % personnelle) pour un total de 100 €.

  • Comptes de trésorerie
    • BANQUE : 100 €
  • Comptes de dépenses
    • TELEPHONIE : 60 €
    • DEPENSES PERSONNELLES (ou compte de l'exploitant) : 40 €

A voir aussi | exemples d'écritures de dépense (écriture du 24 janvier pour une écriture de dépense mixte, écriture de 20 janvier pour une écriture d'URSSAF).

Autre méthode admise : réintégration comptable en fin d'année

Il est également possible, notamment si le pourcentage privé n'est connu qu'en fin d'année :

  • au cours de l'année, d'inscrire l'ensemble des dépenses dans le compte de dépense correspondant ;
  • puis en fin d'année, d’effectuer un retraitement comptable de la part privée (opération diverse sur le logiciel comptable), depuis le compte de dépense concerné vers le compte de dépenses personnelles (ou compte de l'exploitant). 

Autre méthode admise : réintégration fiscale sur la déclaration 2035

Il est également possible, notamment si le pourcentage privé n'est connu qu'en fin d'année :

  • au cours de l'année, d'inscrire l'ensemble des dépenses dans le compte de dépense correspondant ;
  • puis en fin d'année, effectuer un retraitement fiscal de la part privée (inscription de la part privée sur ligne Divers à réintégrer » de l’annexe 2035B », accompagnée d’une indication sur la nature de cette réintégration.

Dépenses forfaitairesLes dépenses sont en principe déduites pour leur montant réel.

L’Administration admet toutefois, de manière exceptionnelle, que certaines dépenses soient évaluées de manière forfaitaire : frais de véhicule, frais de blanchissage du linge professionnel, certains frais des médecins secteur 1. 

Frais de véhicule (et deux roues). - Le choix est réalisé au 1er janvier de l'année d'imposition, et non au moment de la souscription de la déclaration. En cas de choix du forfait kilométrique, aucun frais réel couvert par le forfait (essence, entretien, assurance…) ne doit être inscrit dans un compte de charges. Si une dépense couverte par le forfait est payée avec le compte professionnel, elle doit être comptabilisée en dépenses personnelles.

L'indemnité kilométrique déductible, calculée en fonction du kilométrage professionnel, est indiquée directement sur la déclaration 2035.

Recommandation :

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Ventilation des écritures | Comptes de trésorerie

BanqueCompte bancaire affecté à l'activité professionnelle.

Toutes les recettes et dépenses qui transitent par ce compte doivent être inscrites sur le livre, même les écritures qui ne figureront pas sur la déclaration 2035 (écriture de recettes et dépenses personnelles par exemple).

Important : rapprochement bancaire

Vous devez vous assurer, de préférence à la fin de chaque mois (et au moins une fois à la fin de l'année), que vous avez effectivement comptabilisé toutes les écritures du compte de trésorerie (recettes et dépenses), en rapprochant les soldes de trésorerie de votre compte banque avec le solde du relevé de compte adressé par votre banque (technique du rapprochement bancaire). Pour bien vous assurer qu'aucune écriture n'a été omise, ou comptabilisée plusieurs fois, vous réalisez les rapprochements bancaires en comparant les soldes de vos comptes de trésorerie aux soldes de vos relevés de compte bancaire, et en expliquant les différences constatées par les opérations comptabilisées mais non encore inscrites sur le relevé (par exemple, un chèque qui vous a été remis mais n'a pas été encore encaissé au moment du rapprochement).

Recommandation : compte bancaire « professionnel »

Comme tous les mouvements d’un compte doivent être enregistrés, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire ou postal affecté spécialement à l’activité professionnelle.

A défaut, vous devrez enregistrer en comptabilité l’ensemble des écritures du compte dit mixte, et réintégrer une partie des frais de tenue de ce compte. Vous n'êtes toutefois pas obligé d'ouvrir un compte spécifiquement qualifié de professionnel par votre banquier (appellation purement commerciale). Il est possible d’utiliser un compte bancaire ou postal ordinaire, aux prestations réduites, du moment que celui-ci est séparé du compte personnel et qu'y sont affectées l'ensemble des opérations professionnelles dans le respect de la convention de compte conclue avec le banquier.

A noter que, d'une manière générale, seuls les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) sont tenus de dédier un compte à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 € (CSS, art. L. 613-10).

CaisseCompte réservé aux recettes encaissées et dépenses décaissées en espèces.

Solde obligatoirement positif

Le solde du compte caisse ne doit en principe jamais être négatif. Afin de respecter cette règle, vous devez quelquefois utiliser les comptes d'apports personnels si le montant des recettes espèces encaissées ne suffit pour couvrir les dépenses en espèce.

Paiement en espèces

Depuis le 1er septembre 2015, le seuil permettant le paiement d’une dette en espèces ou au moyen de monnaie électronique est abaissé à 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, au lieu de 3 000 € pour les paiements intervenant jusqu’au 31 août 2015. Le seuil est porté à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Recommandation

En dehors de la tolérance concernant les encaissements inférieurs à 76 €, les recettes espèces doivent être enregistrées au jour le jour, paiement par paiement, avec indication de l'identité du patient / client. Lors des contrôles fiscaux, l'Administration admet généralement le plus souvent la production d'un cahier d'espèces, avec report en fin de mois des recettes constatées. On ne saurait toutefois faire une règle générale de ces tolérances particulières, et il reste recommandé d'inscrire dans le corps même de la comptabilité l'ensemble des écritures au jour le jour.

En cas de contrôle fiscal, l'absence de journal de caisse et la globalisation des recettes espèces en fin d'année au surplus non étayées d'un détail extracomptable correspondant peut constituer une irrégularité suffisamment grave pour ôter tout caractère probant à la comptabilité et ainsi justifier un rejet de celle-ci (par exemple, CAA Marseille, 9 février 2016, n° 13-004925).

CCP ou autreAutre compte bancaire professionnel.

Recettes ou dépenses professionnelles depuis un compte privé

Les recettes et dépenses professionnelles sont normalement enregistrées avec le compte affecté à l'activité professionnelle. Le versement d'une recette ou le règlement d'une dépense depuis le compte privé devrait entraîner la comptabilisation de l'ensemble des écritures de ce compte, ce qui pourrait s'avérer pénalisant pour les professionnels. 

En cas de tenue manuelle, il est donc admis d'utiliser le compte CCP ou autre pour comptabiliser des recettes ou dépenses professionnelles ayant exceptionnellement transité par un compte privé. Ces écritures doivent demeurer exceptionnelles, et justifiées par des circonstances particulières, au risque de rejet de la comptabilité pour n'avoir pas inscrit dans la comptabilité l'ensemble des écritures de cet autre compte. Les écritures en cause ne doivent en outre pas être globalisées.

SI vous tenez votre comptabilité sur un logiciel comptable, vous utilisez plutôt la fonction Opérations diverses pour comptabiliser une recette ou une dépense professionnelle ayant exceptionnellement transité par votre compte privé.

Ventilation des écritures | Comptes de dépenses

Date de vérification

Chaque ligne d'écriture doit indiquer le montant décaissé, ainsi que, pour les adhérents d'AGA ou d'OMGA, sa ventilation du compte de trésorerie vers le compte de dépenses correspondant dans le respect de la nomenclature comptable des professions libérales.

  • Les totaux de certains comptes seront reportés directement sur les lignes de dépenses de l'annexe 2035A.
  • Les totaux des autres comptes n'apparaîtront pas sur la déclaration 2035, et devront être isolés sur le tableau de passage à renseigner en fin d’année.

Redevables de la TVA

  • Si vous tenez votre comptabilité Toutes Taxes Comprises (TTC), la TVA déductible est isolée mais elle est comprise dans les comptes de dépenses. Vous tenez de la même façon vos recettes, et la TVA payée au Trésor est déductible de votre résultat.
  • Si vous tenez votre comptabilité Hors Taxes (HT), la TVA déductible n'est pas comprise dans les comptes de dépenses. Vous tenez de la même façon vos recettes, et la TVA payée au Trésor n'est pas déductible de votre résultat.

La comptabilisation HT ou TTC des opérations soumises à la TVA

DéboursCompte enregistrant les sommes payées directement à la place du client (essentiellement frais d'enregistrement, frais de procédure et droits divers acquittés par les membres des professions juridiques et du chiffre). Le total de ce compte est affecté à une ligne directement imputée sur les recettes de l’annexe 2035A.

Pour qualifier un débours, il est nécessaire qu'en cas de non-paiement des sommes, le client puisse être poursuivi directement par le tiers. A défaut il ne s'agit pas d'un véritable débours mais d'une dépense normale à ventiler dans le compte correspondant.

Le traitement des débours sur la déclaration 2035

Le traitement des débours en matière de TVA

Honoraires rétrocédésCompte enregistrant les sommes reversées à un confrère ou à un autre professionnel libéral exerçant une activité complémentaire, afin d'exécuter la mission confiée par le client. Le total de ce compte est affecté à une ligne directement imputée sur les recettes de l’annexe 2035A.

Par exemple, les rétrocessions dans le cadre des remplacements entre membres des professions médicales ou paramédicales, les rétrocessions versées à un avocat collaborateur.

DAS 2 Honoraires

S’ils dépassent 1 200 € TTC annuel par bénéficiaire (nouveau seuil applicable aux honoraires versés en 2014), ne pas omettre de déclarer ces honoraires sur l’imprimé DAS2 Honoraires (ou DSN).

La déduction des honoraires rétrocédés

Ne pas ventiler dans ce compte les sommes reversées par un collaborateur libéral (professions médicales et paramédicales), qui doivent être enregistrées au compte Location de matériel et mobilier. En revanche, les sommes reversées au collaborateur libéral par le professionnel libéral en premier (avocats par exemple) constituent bien des rétrocessions d'honoraires.

AchatsCompte enregistrant les sommes versées pour l'acquisition de produits revendus à la clientèle ou entrant dans la composition des prestations réalisées.

Guide 2035Plus | Achats

Par exemple, les médicaments, pansements, prothèses, orthèses, matériel à usage unique, cotons, pommades, seringues, les semelles et chaussures pour les podologues, les prothèses et pâtes pour les dentistes.

Ne pas ventiler dans ce compte les acquisitions de matériel (petit outillage ou acquisition d'immobilisation en fonction du montant) et les prestations de sous-traitance constitutives d'honoraires rétrocédés.

Salaires nets et avantages en natureCompte enregistrant les sommes versées pour la rémunération des salariés, comprenant les salaires nets, avantages en nature et en espèces déclarés sur la DSN.

Guide 2035Plus | Salaires nets et avantages en nature

Ventiler dans ce compte les seuls salaires nets, c'est à dire les salaires effectivement versés au salarié après déduction des charges sociales.

En cas de PEE, PERCO ou Pereco, inscrire de préférence les montants versés en tant qu'entreprise dans un compte Abondement créé à cet effet, car elles ne sont pas déduites directement sur les lignes de dépenses de la déclaration 2035, mais sur la ligne « Divers à déduire, dont l'abondement sur l'épargne salariale (CT) » de l’annexe 2035B.
La déduction des PEE, PERCO, Pereco

Charges sociales sur salairesCompte enregistrant les sommes versées correspondant à l'ensemble des charges patronales et salariales.

Guide 2035Plus | Charges sociales sur salaires

TVA payée au trésorCompte enregistrant la TVA payée dans l’année au Trésor.

La TVA payée ne peut être déduite en charges sur la déclaration 2035 que si la comptabilité est tenue Toutes taxes comprises (TTC). La TVA payée n’est pas une charge si la comptabilité est tenue Hors taxes (HT).

Contribution économique territorialeCompte enregistrant les sommes payées au Trésor au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Guide 2035Plus | Contribution économique territoriale

Autres impôtsCompte enregistrant tous les impôts déductibles payés (CFP versée à l'URSSAF, taxe sur les salaires, taxe sur les ordures ménagères, taxe foncière (si le local est inscrit sur le registre des immobilisations et amortissements), droits d’enregistrement et frais de timbres payés à l’occasion de l’acquisition d’une immobilisation.

Guide 2035Plus | Autres impôts

Ne pas ventiler dans ce compte l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS, les pénalités pour infraction aux règles d’assiette et de recouvrement d’impôts même déductibles, les amendes pénales ou disciplinaires qui sont des dépenses personnelles.

Ne pas ventiler dans ce compte la taxe foncière mise à la charge du professionnel locataire (à ventiler dans le compte Loyers et charges locatives). 

CSG déductibleCompte enregistrant les sommes correspondant à la partie déductible de la CSG sur les revenus d’activité.

Guide 2035Plus | CSG déductible

Ne pas omettre de retirer ces sommes des charges sociales personnelles obligatoires.

Le traitement des écritures URSSAF (charges sociales personnelles, CSG, CRDS, autres)

Loyers et charges locativesCompte enregistrant les sommes correspondant aux loyers et charges locatives payés au propriétaire du local professionnel, ainsi que sous certaines conditions le loyer à soi-même du local conservé dans le patrimoine privé.

Guide 2035Plus | Les loyers et charges locatives

Ne pas ventiler dans ce compte les cautions ou dépôts de garantie, qui ne deviennent déductibles que s’ils sont conservés par le propriétaire à la fin du bail.

Locations de matériel et mobilierCompte enregistrant  les loyers des contrats de crédit-bail, leasing ou location longue durée du matériel et mobilier professionnel, les redevances versées à une clinique ou un établissement hospitalier, les redevances versées aux praticiens titulaires par un collaborateur ou un assistant (redevances qu’il est recommandé de déclarer sur la DAS2 honoraires).

Guide 2035Plus | Location de matériel et mobilier

Ventiler de préférence les loyers des véhicules professionnels dans le compte Frais de véhicule.

Lors de la levée d’option d’un leasing ou contrat de crédit-bail, inscrire le bien sur le registre des immobilisations pour la valeur de rachat, et calculer un amortissement sur la durée d'usage restante. Lors de la revente du bien, les loyers payés seront pris en compte pour déterminer la nature de la plus-value éventuellement réalisée (à court ou à long terme).

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Exemples d'écritures de dépenses

Date de vérification

Professionnel exonéré de la TVA

Exemple :

M. GARROT, Masseur-kinésithérapeute (non redevable de la TVA), mois de janvier :

  • 3 janvier : Règlement du loyer de 550 € par prélèvement (Etoile immobilier).
  • 3 janvier : Remise d'un chèque de 269,79 € pour le paiement de la prestation de secrétariat téléphonique (REPONVIT).
  • 6 janvier : Prélèvement mensuel de 32 € (EDF).
  • 7 janvier : Paiement espèces de 35 € pour l'achat de papier, enveloppes et papèteries divers (SAURAPS).
  • 7 janvier : Virement mensuel sur le compte personnel de 1 500 €.
  • 8 janvier : Remise d'un chèque de 699 € pour l'acquisition d'un ordinateur PC Tochoba (LEFONCE).
  • 10 janvier : Remboursement mensuel de 340 € de l'emprunt pour l'acquisition de la clientèle (réparti selon le tableau d'amortissement fourni par le banquier entre 300 € pour le capital et 40 € pour les intérêts).
  • 12 janvier : Prélèvement mensuel de 360 € de la CARPIMKO (caisse de retraite).
  • 14 janvier : Paiement CB d'essence de 56 € pour le véhicule professionnel. Néanmoins, compte tenu du choix du forfait kilométrique, ce paiement doit être inscrit au compte de dépenses personnelles.
  • 15 janvier : Paiement par prélèvement de 200 € de la cotisation à l'association de gestion agréée LAMEILLEURE.
  • 20 janvier : Prélèvement mensuel de 250 € de l'URSSAF. M. Garrot connaît la répartition des sommes prélevées : 96 € d'allocations familiales, 98 € de CSG déductible et 56 € de CSG non déductible / CRDS.
  • 21 janvier : Prélèvement mensuel de 100 € de la mutuelle Loi Madelin CAIRMIEUX.
  • 23 janvier : Achat de timbres pour 12 € payés en espèces.
  • 24 janvier : Prélèvement mensuel de 50 € de JAUNE Mobile (dépense mixte évaluée à 80 % professionnelle).
  • 26 janvier : Remise d'un chèque de 360 € pour l'achat comptant d'un logiciel REEDUCPLUS que M. Garrot décide d'inscrire directement en charges (valeur < 500 € HT).
  • 29 janvier : Remise d'un chèque de 69 € de l'assurance responsabilité civile AKSA.
  • 30 janvier : Prélèvement par MABANQUE de 15 € au titre des frais mensuels de tenue de compte.
  • 31 janvier : Paiement par prélèvement de l'assurance du véhicule professionnel. Compte tenu du choix du forfait kilométrique, ce paiement doit être inscrit au compte de dépenses personnelles car cette charge est couverte par le forfait.

Voir le cahier (ouverture page plus large) : L'exemple ci-dessus pour un professionnel exonéré de la TVA

Professionnel redevable de la TVA

Exemple :

M. POLO, Architecte (redevable de la TVA), mois de janvier :

  • 3 janvier : Règlement du loyer de 550 € (sans TVA) par prélèvement (Etoile immobilier).
  • 3 janvier : Remise d'un chèque de 269,79 € (dont TVA de 44,97 €) pour le paiement de la prestation de secrétariat téléphonique (REPONVIT).
  • 6 janvier : Prélèvement mensuel de 32 € (dont TVA de 5 €, EDF).
  • 7 janvier : Paiement espèces de 35 € (dont TVA de 5,83 €) pour l'achat de papier, enveloppes et papèteries divers (SAURAPS).
  • 7 janvier : Virement mensuel sur le compte personnel de 1 500 €.
  • 8 janvier : Remise d'un chèque de 699 € (dont TVA de 116,50 €) pour la livraison d'un ordinateur PC Tochoba (LEFONCE).
  • 10 janvier : Remboursement mensuel de 340 € de l'emprunt pour l'acquisition de la clientèle (réparti selon le tableau d'amortissement fourni par le banquier entre 300 € pour le capital et 40 € pour les intérêts).
  • 12 janvier : Prélèvement mensuel de 360 € de la CIPAV (caisse de retraite).
  • 13 janvier : Paiement par virement de 500 € de la TVA de décembre N-1 (déclaration CA3)
  • 14 janvier : Paiement CB d'essence de 56 € (dont TVA de 9,33 €) pour le véhicule professionnel. Néanmoins, compte tenu du choix du forfait kilométrique, ce paiement doit être inscrit au compte de dépenses personnelles (en tout état de cause, déduction TVA limitée sur essence).
  • 15 janvier : Paiement par prélèvement de 200 € (dont TVA de 166,67 €) de la cotisation à l'association de gestion agréée LAMEILLEURE.
  • 20 janvier : Prélèvement mensuel de 250 € de l'URSSAF. M. POLO connaît la répartition des sommes prélevées : 96 € d'allocations familiales, 98 € de CSG déductible et 56 € de CSG non déductible / CRDS.
  • 21 janvier : Prélèvement mensuel de 100 € de la mutuelle Loi Madelin CAIRMIEUX.
  • 23 janvier : Achat de timbres pour 12 € payés en espèces.
  • 24 janvier : Prélèvement mensuel de 50 € de JAUNE Mobile (dont TVA de 8,33 € sur la totalité du prix, dépense mixte évaluée à 80 % professionnelle).
  • 26 janvier : Remise d'un chèque de 360 € (dont TVA de 60 €) pour l'achat comptant d'un logiciel PLANPLUS que M. Polo décide d'inscrire directement en charges (valeur < 500 € HT).
  • 29 janvier : Remise d'un chèque de 69 € de l'assurance responsabilité civile AKSA.
  • 30 janvier : Prélèvement par MABANQUE de 15 € (dont TVA de 2,50 €) au titre des frais mensuels de tenue de compte.
  • 31 janvier : Paiement par prélèvement de l'assurance du véhicule professionnel. Compte tenu du choix du forfait kilométrique, ce paiement doit être inscrit au compte de dépenses personnelles car cette charge est couverte par le forfait.

Voir le cahier (ouverture page plus large) : L'exemple ci-dessus en tenue HT / L'exemple ci-dessus en tenue TTC