Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
Option fiscale des auto-entrepreneursChoix du prélèvement fiscal de 2,2 % des recettes. - Sur option, les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) peuvent choisir de payer directement l’impôt sur le revenu au taux de 2,2 % des recettes (versement libératoire), au lieu de calculer l'impôt sur le revenu sur un bénéfice imposable égal aux recettes diminuées de l'abattement de 34 %.
Rappelons que le régime de l'auto-entrepreneur est avant tout un régime simplifié de paiement des cotisations sociales sur les recettes (micro-social), assorti d'une option fiscale. Le contribuable qui souhaite opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit se soumettre préalablement au régime micro-social. Par ailleurs, le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'exerce de façon indépendante. Le contribuable peut ainsi être soumis au régime micro-BNC en matière fiscale et au régime micro-social, sans pour autant opter pour le régime du versement libératoire.
Seuls les titulaires de BNC relevant du régime de sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV pour la retraite sont autorisés à bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, et donc à exercer l'option fiscale.
Les autres professionnels libéraux (avocats, médecins, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes...) ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur : s'ils relèvent du régime déclaratif spécial (micro-BNC), ils paient leurs cotisations sociales directement aux caisses de sécurité sociale (URSSAF et caisse de retraite) selon le système provisions / régularisations. Ils ne peuvent donc pas opter pour le versement libératoire.
Intérêt de l'option
L'auto-entrepreneur doit donc faire un choix fiscal :
- Soit il exerce l'option fiscale : il paye directement son impôt sur les recettes au taux de 2,2 % ;
- Soit n'exerce pas l'option fiscale : il intègre le revenu de son activité BNC (66 % des recettes) au revenu global de son foyer fiscal.
L'impôt est alors calculé en appliquant les taux d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Par exemple, un auto-entrepreneur réalisant 20 000 € de recettes paiera, s'il exerce l'option, un impôt libératoire de 440 €.
S'il n'exerce pas l'option, il paiera l'impôt sur le revenu sur un bénéfice de 13 200 € (20 000 € - 34%), au taux d'imposition du foyer fiscal.
L’intérêt de l’option en termes d'économies fiscales doit donc être mesuré par rapport à la composition et au taux d’imposition du foyer fiscal.
Plus le taux d’imposition du foyer fiscal est élevé, plus l’option est intéressante si elle est possible.
Si le foyer fiscal n'est pas imposable, l'option pour le versement libératoire ne présente alors pas d'intérêt.
Il est recommandé de réaliser des simulations sur le site impots.gouv.fr pour vérifier l'intérêt de l'option.
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