Frais et intérêts d'emprunt
Frais et intérêts des emprunts professionnelsSeuls les frais et intérêts des emprunts « professionnels » peuvent être déduits.
Important :
Le versement du capital d’un emprunt n’étant pas imposable, la part des échéances correspondant au remboursement du capital n’est pas déductible.
En comptabilité :
Les écritures de remboursement des échéances d’un emprunt professionnel sont ventilées : la part correspondant au remboursement du capital est inscrite dans un compte Emprunt, celle correspondant aux frais et intérêts dans un compte Frais financiers.
Si l’emprunt finance en totalité une immobilisation ou une dépense mixte, la part privée des intérêts est portée en dépense personnelle ou réintégrée fiscalement sur la ligne « Divers à réintégrer » de l'annexe 2035B.
Les frais de dossier éventuellement réglés lors de la souscription du prêt sont plutôt à inscrire sur un compte de « services bancaires ». affecté à la ligne « Autres frais divers de gestion » de l'annexe 2035A.
Preuve de la destination des fonds
La déduction des intérêts suppose que l’emprunt ait une finalité professionnelle, ce qui nécessite que vous établissiez la destination effective des fonds prêtés.
Cette preuve ne pose pas de difficulté particulière lorsque l’objet du financement figure dans le contrat de prêt professionnel, et concorde avec l’acquisition d’une immobilisation payée par le compte professionnel et inscrite sur le registre. Dans ce cas, l’emprunt finance un investissement et les intérêts sont déductibles au titre d’une charge de propriété.
Lorsque ce n’est pas le cas, l’Administration s’attache à vérifier la destination réelle des fonds, afin de rechercher si l’emprunt contracté ne finance en réalité pas vos dépenses personnelles.
En cas de litige, il vous appartient d’abord de prouver la destination professionnelle des fonds, au titre soit de l’acquisition d’une immobilisation, soit d’une dépense nécessitée par l’exercice de la profession (CAA Paris, 6 mars 2009, n° 07-03370). Si vous établissez le caractère professionnel du prêt, il appartiendra ensuite à l’Administration qui entend contester la déduction de prouver que l’emprunt litigieux a été en réalité contracté en raison de dépenses personnelles excessives, sans intérêt pour l'entreprise et financées par la trésorerie de celle-ci, ou qu'il a dû être prolongé en raison de telles dépenses (CE, 30 novembre 1992, n° 79445). Lorsque l’endettement est lié à la fois à l’activité professionnelle et aux dépenses personnelles, une réintégration sera utilement réalisée.
Frais liés aux impayés des échéances de l'emprunt
Les frais exigés en raison du non-paiement d'un prêt peuvent être déduits à condition d'apporter la preuve que le non-règlement des échéances provient de difficultés de trésorerie liées à l'activité, et non de prélèvements ou dépenses personnelles excessives (v. par exemple, pour un rejet de la déduction des frais d'impayés de quatre emprunts d'une SCP de radiologues en présence de prélèvements excessifs des associés, CAA Paris, 01 juillet 2022, n° 20-00866).
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