Date de prise en compte des recettes
Principes générauxLes recettes imposables sont constituées par les sommes effectivement encaissées par le titulaire de BNC ou dont il a eu la disposition non seulement dans le cadre de l'exercice de son activité, mais également à l'occasion de la réalisation de toutes opérations lucratives qui s'y rattachent, au cours de l'année d'imposition.
Mise à disposition
Vous déclarez en principe une recette au titre de l'année au cours de laquelle les sommes sont mises à votre disposition.
Application
| Moyen de paiement | Date à retenir | Références |
|---|---|---|
| Espèces | Date de remise des espèces. | |
| Virement bancaire | Date de crédit du compte. | BOI-BNC-BASE-20-10-10, n° 20 |
| Carte bancaire | Date de crédit du compte. | |
| Chèque |
Date de remise du chèque (date de réception par courrier, date de remise de la main à la main). Cette date ne correspond pas nécessairement à la date portée sur le chèque ni à celle de l’encaissement en banque. |
BOI-BNC-BASE-20-10-10, n° 20. - CE, 25 mars 1987, n° 42326. - CAA Paris, 23 mars 2007, n° 05-02328. |
| Titre Interbancaire de Paiement (TIP) | Date de remise du TIP. | |
| Dation en paiement | Date du transfert de propriété. | CE, 24 octobre 1980, n° 14614. - CE, 13 juin 1990, n° 70018. |
| Mandat d'encaissement donné à un tiers (exemple recettes clinique) |
Date de mise à disposition au tiers (même si les sommes sont reversées postérieurement), sauf circonstances particulières (par exemple, difficultés économiques du tiers). |
CE, 29 juillet 1983, n° 24526 . - CE, 24 juillet 1987, n° 55849. - CE, 3 décembre 1990, n° 68514 |
| Compte courant d'associé | Crédit du compte courant sur lequel l'intéressé a ou aurait pu opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition. | CE, 9 décembre 1981, n° 9779. - CAA Marseille, 3 mai 2011, n° 08-02207. - CAA Paris, 18 février 2011, n° 09-03168. |
| Sommes reçues de la Carpa par l'intermédiaire d'un avocat (en général indemnités reçues par le contribuable) |
Date du virement au bénéfice du contribuable après contrôle de la Carpa. | CAA Paris, 18 mars 2022, n° 20-01241 NB : solution rendue sur le fondement plus général de l'article 12 du CGI mais prévoyant le critère similaire de mise à disposition. |
| Effet de commerce |
Date d'échéance de l'effet (même lorsque l'effet donne lieu à un endossement à titre de procuration). |
BOI-BNC-BASE-20-10-10, n° 40. |
| Avis à tiers détenteur | Date de mise à disposition au tiers. | CAA Nantes, 24 janvier 2013, n° 10-02189. |