Registre des immobilisations et amortissements

ObligationLe registre des immobilisations et amortissements est le document comptable faisant état de l’ensemble des immobilisations qui composent le patrimoine fiscal professionnel des titulaires de BNC relevant, de plein droit ou sur option, du régime de la déclaration contrôlée.

Une immobilisation est un bien dont le titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) est généralement propriétaire qui est destiné à être utilisé pour une durée supérieure à l'exercice de 12 mois dans le cadre de l'activité professionnelle.

Les amortissements constatent de manière forfaitaire la dépréciation des immobilisations dans le temps. 

Pour chaque immobilisation identifiée, le registre des immobilisations et amortissements devra comporter les mentions obligatoires visées à l'article 99 du CGI.

Pour pouvoir être admis en déduction, les amortissements doivent être régulièrement comptabilisés sur le registre des immobilisations et amortissements tenu conformément à l’article 99 du CGI.

Toute immobilisation, même totalement amortie, devra figurer sur le registre jusqu'à sa sortie du patrimoine professionnel.

Le registre doit être appuyé des pièces justificatives correspondant aux immobilisations concernées (facture, contrats, actes d'acquisition ou de cession…), qui doivent être conservées pendant six ans après la sortie du bien du registre (et non six ans après la fin de l’amortissement).

Mode de tenueLa tenue du registre n’obéit à aucun formalisme particulier.

Contrairement au livre journal des recettes et des dépenses, il n’est pas exigé que le registre des immobilisations se présente sous la forme d’un document relié, ni qu'il soit tenu sous forme de pages cotées et paraphées. Le professionnel reste donc libre de sa présentation matérielle, à la condition que celle-ci rende possible le contrôle des mentions obligatoires.

Quels biens inscrire ?Il convient d'inscrire sur le registre des immobilisations et amortissements :

• De manière obligatoire, les biens et éléments nécessaires à l'activité professionnelle ou qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de celle-ci (immobilisations par nature).
• De manière facultative, les biens et éléments utiles à l'activité professionnelle (immobilisations sur option). 

Doivent également être inscrits sur le registre les biens acquis à l’issue d’un contrat de crédit-bail dont les loyers ont été portés en déduction.

Il existe une tolérance pour certains biens dont la valeur est inférieure à 500 € HT. S’agissant d’une tolérance, le professionnel conserve la faculté d'inscrire les achats des biens concernés sur le registre des immobilisations, et donc de les déduire par le biais d’amortissements annuels en fonction de la durée d’usage retenue du bien.

Les biens et éléments qui ne présentent aucune utilité pour l'activité professionnelle ne peuvent en aucun cas être inscrits sur le registre.

Mentions obligatoiresPour chaque bien identifié sur le registre, il convient d'indiquer :

• La date d'acquisition, et la date de mise en service si elle diffère de la date d'acquisition.
  La date de mise en service constitue en principe le point de départ de l’amortissement. Elle coïncide le plus souvent avec la date d’acquisition. En cas de discordance entre les deux dates, il est admis de retenir la date d’acquisition s’il est démontré que l’immobilisation subit une dépréciation avant sa mise en service.
• Le prix de revient, qui constitue la base de l'amortissement pratiqué ;
• Pour les biens amortissables, le taux d’amortissement retenu, en fonction des usages constatés dans la profession ;
• Pour les biens amortissables, le montant des amortissements calculés selon le mode retenu (amortissements linéaires, amortissements dégressifs, amortissements exceptionnels) ;
• En cas de sortie, le prix et la date de cession, permettant de calculer la plus ou moins-value professionnelle.

Les professionnels redevables de la TVA font également apparaître sur le registre la TVA déductible sur les immobilisations concernées.
Fiches TVA | TVA déductible | TVA non déductible

En cas d'immobilisation décomposée, le bien doit être identifié de façon globale, mais un plan d'amortissement distinct doit être établi pour la structure et pour chacun des composants. Toutefois, sur le tableau des immobilisations et amortissements de la déclaration 2035, les composants doivent être identifiés comme des immobilisations distinctes amorties séparément.