La loi de finances pour 2022 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 30 et 23 décembre 2021. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, BNC, TVA, autres impôts et taxes et protection sociale.
A noter que n'est pas traité dans cette synthèse le régime dérogatoire temporaire d'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (LF 2022, art. 23), sous réserve d'une interprétation plus favorable de l'Administration permettant la déduction pour les titulaires de BNC.
Sommaire
Impôt sur le revenu
Bénéfices non commerciaux (BNC)
- Régime de la déclaration contrôlée sur option : le délai de renonciation est allongé
- Le montant du crédit d'impôt formation du chef d'entreprise est doublé pour les heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2022
- Le régime d'exonération des plus-values de cession de branche complète d'activité est aménagé
- Le régime d'exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite est aménagé
- L'indemnité inflation de 100 € est exonérée d'impôt et de cotisations sociales
- Les rachats de trimestres de retraite par certains professionnels libéraux non affiliés ou établis à Mayotte sont intégralement déductibles
- ZRR : le bénéfice de l'exonération et la période transitoire pour les communes sorties du classement en 2017 sont prolongés au 31 décembre 2023
- ZFU : le bénéfice de l'exonération est prolongé au 31 décembre 2023
- Les gains de cession d'actifs numériques réalisés à compter du 1er janvier 2023 dans un cadre professionnel seront imposés dans la catégorie des BNC
- les micro-entrepreneurs bénéficiant du prélèvement fiscal sur les recettes devront déclarer spécifiquement les recettes ayant bénéficié d'exonérations sociales en 2021
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Les seuils majorés de la franchise en base de TVA applicables dans certains DOM sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022
- La TVA sera exigible à la date d’encaissement des acomptes portant sur les livraisons de biens à partir du 1er janvier 2023
Autres impôts et taxes
- Les médecins remplaçants et étudiants en médecine ayant opté pour le régime micro-social simplifié ne sont plus redevables de la contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Les entrepreneurs individuels pourront opter pour l'IS via une assimilation à l'EURL
Protection sociale
- La sanction pour déclaration d'un revenu sous estimé est supprimée
- L'expérimentation du dispositif de modulation des acomptes de cotisations sociales est prolongée de 2 ans et étendue sur tout le territoire national
- Le recouvrement et le contrôle des cotisations versées à la Cipav seront confiés aux Urssaf
- Le statut de conjoint collaborateur devient limité à 5 ans mais est ouvert aux concubins
- Autres mesures sociales