Exonération zones franches urbaines (ZFU)

ZFU de première génération44 zones instituées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dont la liste figure au I de l’annexe à cette loi.

La délimitation précise de ces zones a été fixée par les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 du 26 décembre 1996, modifiés par les décrets n° 97-1322, n° 97-1323 du 31 décembre 1997, n°2001-706 du 31 juillet 2001.
Le périmètre de certaines zones a été étendu par le décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 et rectifié par le décret n° 2010-25 du 07 janvier 2010.

Activités professionnellesSeuls sont éligibles les titulaires de BNC exerçant une activité professionnelle, quel que soit la forme d’exercice ou le régime d’imposition.

Sont concernées :

• Les entreprises individuelles.
• Les sociétés et autres groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (SCP, sociétés en participation, société de fait…). Dans ce cas, c’est la société ou le groupement qui doit remplir les conditions d’exonération, même si le plafonnement est désormais calculé par associé.

Les titulaires de BNC non professionnels sont exclus du bénéfice de cette exonération.

La distinction entre BNC professionnel et BNC non professionnel

Régimes d'impositionLe dispositif s’applique quel que soit le régime d’imposition : régime déclaratif spécial (micro-BNC) ou régime de la déclaration contrôlée.

Le régime s’applique également au professionnels percevant des revenus relevant par nature de la catégorie des BNC, mais déterminés selon les règles prévues en matière de traitements et salaires : agents généraux d’assurances (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10, n° 360), auteurs des œuvres de l'esprit (v. toutefois ci-après concernant la condition d'implantation pour les écrivains et compositeurs).

En revanche, les auto-entrepreneurs installés en ZFU et ayant opté pour le prélèvement fiscal à la source sur les recettes ne peuvent pas bénéficier des abattements calculés sur le bénéfice. S’ils veulent bénéficier de l’exonération, ils doivent donc déclarer leurs revenus selon le régime déclaratif spécial (BOI-BIC-DECLA-10-40-20, n° 130, 01 juin 2018. - solution confirmée par CAA Douai, 04 mars 2021, n° 18-02520).
Zones franches urbaines | Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération en cas d'option pour le versement fiscal libératoire (CAA Douai, 4 mars 2021)

Implantation de l'activité en ZFUSeuls peuvent bénéficier de l’exonération les professionnels matériellement implantés dans une ZFU.

Date de création d'activité en ZFUL'exonération s'applique aux contribuables qui ont créé des activités dans les zones franches urbaines depuis le 1er janvier 1997 (régime d'exonération prévu jusqu'au 31 décembre 2012 en cas de création au 1er janvier 1997). Au moment de l'ouverture de chaque génération de zones, l'article 44 octies ou l'article 44 octies A du CGI a prévu l'application de l'exonération aux entreprises qui étaient déjà implantées dans les zones. 

Point de départLe point de départ de l’exonération est fixé :

• Au 1er janvier 1997 pour les activités déjà implantées à cette date dans les ZFU de première génération.
• Au 1er janvier 2004 pour les activités déjà implantées à cette date dans les ZFU de deuxième génération.
• Au 1er janvier 2006 pour les activités déjà implantées à cette date dans les ZFU de troisième génération.
• Au 1er janvier 2007 pour les activités déjà implantées à cette date dans les extensions de ZFU de première et deuxième génération.
• Au 1er jour du mois de début de l’activité dans la ZFU pour les activités créées après l’ouverture de la zone.

Régime spécialRégime applicable depuis l'imposition des revenus de 2003. - Les professionnels exerçant une activité non sédentaire bénéficient d’un régime spécifique, applicable depuis l'imposition des revenus de 2003, qui leur permet d'appliquer l'exonération sans prorata lorsqu'ils remplissent certaines conditions.

En application du dernier alinéa du I des articles 44 octies et 44 octies A du CGI, lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une ZFU mais exercée en tout ou partie en dehors des ZFU, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les ZFU (commentaires de l'Administration : BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, n° 190 et suivants).

Doctrine administrative. - Ce régime s'applique depuis l'imposition des revenus de 2003.

Les professionnels implantés en ZFU avant le 6 octobre 2004 peuvent continuer à se prévaloir de la doctrine administrative antérieure si celle-ci se révèle plus favorable (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, n° 330 et suivants, v. par exemple pour une infirmière s'en étant prévalu sans succès, CAA Marseille, 19 juin 2002, n° 09-04698. - CAA Bordeaux, 12 juin 2012, n° 11-01074. - V. aussi pour un photographe de presse, CAA Marseille, 28 avril 2015, n° 13-01090).

Définition des activités non sédentairesPosition de l'Administration. Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels. Est englobé l’ensemble des entreprises dont l’activité s’exerce principalement voire exclusivement chez leurs clients ou patients ou dans des espaces publics, le bureau implanté en zone pouvant n’avoir qu’une fonction administrative le plus souvent très accessoire compte tenu de la taille des entreprises en cause.

Sont notamment concernés :

Respect nécessaire des délais de dépôt de la 2035En cas de dépôt tardif de la déclaration 2035, le professionnel s'expose selon une jurisprudence constante à une remise en cause de l'abattement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40, n° 60 et suivants. – v. CAA Bordeaux, 27 juillet 2018, n° 16-3717. - CAA Paris, 02 mars 2015, n° 14-01064, ou encore CAA Douai, 02 octobre 2007, n° 06-01606 ayant remis en cause le bénéfice de l’exonération sur ce seul fondement).

Sont sans incidence sur la remise en cause de l'abattement ZFU d'une infirmière les circonstances que la contribuable a déposé dans les délais des déclarations relatives à son revenu global faisant mention de ses BNC et que les avis d'imposition primitive qui lui ont été adressés n'ont été assortis d'aucune pénalité (CAA Versailles, 26 mars 2024, n° 22-00208).