Salaires nets et avantages en nature

Salaires nets

Date de vérification

Salaires nets déductiblesLes salaires nets sont entendus comme les salaires et appointements effectivement versés aux salariés du professionnel après déduction des charges sociales patronales et salariales.

Sont déductibles à ce titre, les salaires et appointements, ainsi que, quelle que soit leur dénomination, toutes les sommes allouées aux employés, aides ou collaborateurs, liés à l'exploitant par un contrat de travail, en contrepartie de la fourniture d'un travail et qui constituent la rémunération principale ou des suppléments de rémunération.

Sont visées :

  • les indemnités diverses, quelle que soit leur dénomination, allouées au personnel.
  • les indemnités versées à l'expiration du contrat de travail d'un membre du personnel employé par l'exploitant (indemnités de départ à la retraite, indemnités de licenciement, etc.).
  • les indemnités de congés payés.

La déduction des PEE, PERCO

Important :

Même si les contentieux en la matière sont rares, il vous appartient toujours, en cas de litige, de prouver que les salaires versés correspondent à un travail réel et ne sont pas excessifs. L’existence d’un contrat de travail n’est parfois pas suffisante, et il convient de prouver que la dépense engagée rémunère un service effectif.

Ainsi rejetée la déduction du salaire versé par un médecin à son épouse embauchée à domicile afin d’assurer un secrétariat médical, alors que le praticien employait déjà une secrétaire à son cabinet et ne parvenait donc pas à établir la réalité du travail effectué par son épouse, hormis pour les périodes où celle-ci remplaçait la secrétaire du cabinet (CAA Nancy, 25 novembre 2004, n° 00-00331).

Dans le même ordre d’idée, la même cour administrative d’appel a considéré comme excessive par rapport aux services rendus et aux pratiques de la profession la rémunération de 2 800 € net pour 32 heures de travail hebdomadaire versée à une secrétaire médicale par un médecin n'apportant pas la preuve que les services rendus par cette dernière excédaient ceux d'une secrétaire médicale pour se rapprocher de ceux d'une directrice commerciale. En l’espèce, la déduction a été limitée à 1 404 € net correspondant au salaire moyen des secrétaires médicales (CAA Nancy, 6 décembre 2012, n° 11-00971).

Prélèvement à la sourceLa nomenclature comptable des professions libérales ne tient pas compte du prélèvement à la source (PAS) versé à titre d'employeur par le titulaire de BNC employant un ou plusieurs salariés.

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Avantages en nature

Date de vérification

Avantages en natureSont déductibles dans les mêmes conditions que les salaires les avantages en nature (nourriture, logement, habillement, mise à la disposition d'un véhicule automobile…) ou les avantages en espèce n’ayant pas le caractère de libéralité (gratifications, titres restaurants, chèques vacances) consentis à vos salariés. En principe soumis à cotisations sociales, les avantages en nature sont déclarés sur la DADS 1. 

Sur le régime social des avantages en nature, v. le dossier sur le site de l'URSSAF.

Sur le régime social des bons d'achat et cadeaux aux salariés, v. le dossier sur le site de l'URSSAF.

Remboursements de fraisSont déductibles dans les mêmes conditions que les salaires les remboursements forfaitaires pour frais alloués au personnel, ainsi que les remboursements de frais sur état, c'est-à-dire pour leur montant réel (notamment, frais de déplacements ou de transports, frais de mission, etc..).

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Aide financière pour l’accès aux services à la personne

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La déduction de l'aide financière pour l'accès aux services à la personne au bénéfice du professionnel lui-même (CESU à soi-même).

PrésentationAfin d’encourager le développement des services à la personne, un professionnel peut attribuer à ses salariés des aides au titre des services à la personne (Code du travail, art. L. 7233-4), prenant la forme d’une aide financière directe, de paiement d’un prestataire de service à la personne auquel recourt le salarié ou de remise de Chèque Emploi Service Universel (CESU bancaire ou CESU préfinancé). 

Sont concernés les services aux personnes à leur domicile visés à l’article D. 7231-1 du Code du travail, notamment entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire à domicile.

Sont également susceptibles de bénéficier d'une aide financière les activités de services assurés par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du Code de la santé publique (garde d'un enfant de moins de six ans hors du domicile familial), ou par des assistants maternels agréés en application de l’article L. 421-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire (Code du travail, art. D. 7233-8). Ce montant maximum est révisé annuellement par arrêté. En tout état de cause, il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

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Gratifications des stagiaires

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Modalités de déductionLes gratifications versées aux stagiaires, de manière facultative ou obligatoire,  sont en principe déductibles.

Elles peuvent être traitées de la façon suivante :

  • Les gratifications soumises à cotisations sociales sont à inscrire sur la ligne « Salaires nets et avantages en nature ».
  • Les gratifications non soumises à cotisations sociales peuvent être inscrites sur la ligne « Autres frais divers de gestion ».

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