Réduction d'impôt mécénat

Régime d'impositionRégime de la déclaration contrôlée (2035). - Sont éligibles les entreprises imposées, de plein droit ou sur option, selon le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035).

Selon l'Administration, les titulaires de BNC déclarant leur bénéfice selon le régime déclaratif spécial (micro-BNC) ne sont pas admis à bénéficier de la réduction d'impôt mécénat.

Les agents d'assurances dont le résultat est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires se trouvent dans la même situation que les autres professionnels : assurés de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt s'ils ont opté pour les frais réels, il leur est recommandé de  poser une question à l'Administration dans le cadre d'une procédure de rescrit fiscal en cas d'utilisation de la déduction forfaitaire de 10 %.

Peuvent bénéficier de la réduction d'impôt mécénat les professionnels totalement ou partiellement exonéré de l'impôt sur les bénéfices en vertu d'une exonération temporaire (BOI-BIC-RICI-20-30-30, n° 60), en raison par exemple d’un exercice en ZFU, ZRR, dans les DOM ou bien en tant que Jeune entreprise innovante (JEI) ou exerçant dans un pôle de compétitivité. Si le bénéfice est nul compte tenu de l'exonération, la réduction d'impôt pourra faire l'objet d'un report dans les conditions de droit commun (v. ci-après).

MontantLa réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes visés, retenus dans la limite de 5 ‰ (pour mille) des recettes HT.

Taux abaissé à 40 %. - Le taux de la réduction d'impôt est réduit à 40 % pour les versements supérieurs à 2 000 000 € effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Le taux de 60 % est toutefois maintenu pour les versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins.

PlafondPlafonnement de 5 ‰ des recettes HT. - Le plafond s’applique aux versements, et non au montant de la réduction d’impôt (v. les exemples ci-après).

Plafonnement alternatif de 10 000 € à compter des revenus de 2019. - Un plafond de versements éligibles est institué depuis l'imposition des revenus de 2019 (sauf cessation d'activité antérieure au 31 décembre 2019). Ce nouveau plafond est fixé à 10 000 € de versements éligibles, ce qui équivaut à une réduction d'impôt maximale de 6 000 € (60 % de 10 000 €) pour les titulaires de BNC dont les recettes HT sont inférieures à 2 000 000 €. Ce plafond s'applique de façon alternative au plafond de 5 ‰ des recettes HT annuelles, qui continue de s'appliquer s'il est plus élevé (en pratique pour les titulaires de BNC dont les recettes HT sont supérieures à 2 M €).

Plafonnement alternatif de 20 000 € à compter des revenus de 2020. - Le plafond de 10 000 € de versements éligibles est rehaussé à 20 000 € à compter des revenus de 2020 (sauf cessation d'activité antérieure au 31 décembre 2020), ce qui équivaut à une réduction d'impôt maximale de 12 000 € (60 % de 20 000 €) pour les titulaires de BNC dont les recettes HT sont inférieures à 4 000 000 €. Ce plafond s'applique de façon alternative au plafond de 5 ‰ des recettes HT annuelles, qui continue de s'appliquer s'il est plus élevé (en pratique pour les titulaires de BNC dont les recettes HT sont supérieures à 4 M €).

Formulaire 2069-RCIDepuis les revenus de 2015, la réduction d'impôt est déclarée sur le formulaire n° 2069-RCI qui détaille tous les crédits et réductions d’impôt de l’exercice fiscal (formulaire obligatoirement souscrit par voie électronique en annexe à la déclaration 2035 depuis le 1er janvier 2018. - CGI, art. 1649 quater B quater, LFR 2016).

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