Transfert dans le patrimoine privé

Transfert dans le patrimoine privé

Date de vérification
Sources

Le transfert d'un élément du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé, ou retrait d'actif, est assimilé à une cession.

Retrait d'actif volontairePar une décision de gestion qui sera opposable au contribuable, il est possible de sortir le bien inscrit sur le registre en renseignant le tableau des plus et moins-values professionnelles à cet effet. 

Ce retrait d'actif en cours d'activité n'est possible que pour les seuls biens affectés au patrimoine professionnel sur option, à l'exclusion des biens affectés par nature qui sont obligatoirement maintenus dans le patrimoine professionnel durant l'activité.

Cessation d'activitéLe retrait d'actif résulte de la cessation d'activité ou du décès du professionnel.

Il existe toutefois un doute quant aux modalités de déduction en cas de cessation d'activité sans cession de clientèle.
Le régime fiscal des plus ou moins-values de cession de clientèle ou d'office.

Perte d'utilitéLe retrait d'actif résulte des circonstances d'exploitation d'un bien régulièrement inscrit sur le registre, mais qui cesse à un moment donné d'avoir une utilité pour l'exercice de la profession.

Par exemple, à l'occasion de l'acquisition d'un nouveau véhicule, il convient normalement de sortir l'ancien véhicule inscrit sur le registre des immobilisations et amortissements s'il est conservé pour le seul usage privé.

Important : retrait d'actif d'un local

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