Base d'imposition

Sommes incluses dans la base d'impositionLa base d'imposition, ou assiette de la TVA, est constituée par la contrepartie de la prestation de services (ou de la livraison de biens) soumise à la taxe : toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire (ou le fournisseur) en contrepartie de l'opération réalisée.

Sont inclus dans la base d'imposition :

• Les frais accessoires à la prestation de services tels que commissions, intérêts (sauf les intérêts pour délais de paiement ou les intérêts moratoires), frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients.
  En particulier, l'ensemble des frais qu'un prestataire de services, redevable de la TVA, expose pour la réalisation de la prestation qu'il effectue et dont il réclame le remboursement à ses clients, en sus de ses honoraires ou de sa rémunération, doivent être compris dans sa base d'imposition. Tel est le cas, par exemple, des frais de déplacement (billet de train ou d'avion, location d'un véhicule, frais d'hôtel ou de restaurant, etc.) qu'une personne engage à l'occasion de la mission ou du travail qu'elle s'est chargée de réaliser.
  Par dérogation, dans le cas particulier d'une collaboration entre avocats, l'Administration admet de considérer que les frais de transport, d'hôtellerie et de restauration sont engagés par l'avocat collaborateur, non pour son propre compte, mais pour le compte de l'avocat « en premier ».

• Les impôts, droits, taxes et prélèvements de toute nature autres que la TVA.
  Par dérogation, demeurent exclus de la base d'imposition l'octroi de mer et l'octroi de mer régional perçus dans les DOM (L. n° 2004-639 du 2 juillet 2004, art. 45).
  Les impôts, droits, taxes et prélèvements acquittés auprès du débiteur légal peuvent toutefois être exclus de la base d'imposition s'ils répondent à la qualification de débours.

DéfinitionLes débours non taxables sont légalement définis comme les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours (CGI, art. 267, II 2°. - BOI-TVA-BASE-10-10-30, n° 200 et suivants - BOI-TVA-BASE-10-20-40-30, n° 130).

On trouve des débours notamment chez les avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires liquidateurs, greffiers des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs.

Principes générauxLes indemnités ne sont soumises à la TVA que si elles constituent la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse (BOI-TVA-BASE-10-10-10, n° 260 et suivants).

A l'inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fût-il courant, n'a pas à être soumise à cet impôt, dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services.