Exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances

Agents concernésL'exonération est susceptible de bénéficier aux seuls agents généraux d'assurances personnes physiques exerçant leur activité libérale à titre individuel et relevant de l'impôt sur le revenu.

Agents généraux d'assurances | Une QPC sur la condition d’exercice à titre individuel pour le bénéfice de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices

Sociétés de moyens. - Un agent associé d'une société en participation de moyens (SPM), ou d'une société en participation de moyens et de gestion (SPMG), peut exercer l'option, à condition que :

• Les commissions versées par les sociétés d'assurances soient individualisées par ces dernières et qu'elles restent acquises à chaque agent.
• Chaque agent conserve la propriété exclusive de son mandat (il ne peut donc en faire apport, même en jouissance, à la société).
•  L'objet de la société en participation soit limité à la mise en commun des moyens d'exploitation, à l'exclusion de toute mise en commun des résultats.

Option Traitement et salaires. - Dés lors que l'option pour l'imposition selon les traitements et salaires ne concerne que les commissions, les dispositions du V de l'article 151 septies A du CGI s'appliquent à l'indemnité compensatrice même lorsque l'agent a régulièrement exercé l'option.

Toutefois, lorsqu'un agent général d'assurances imposé selon les règles des traitements et salaires applique le régime prévu au V de l'article 151 septies A du CGI, il doit dans tous les cas souscrire une déclaration n° 2035 permettant la déclaration des plus et moins-values professionnelles réalisées. La tolérance administrative permettant à l'agent général de se limiter à la production d'une note jointe à sa déclaration d'ensemble des revenus n'est pas applicable dans cette situation.

Intermédiaires exclus. - Sont exclus du bénéfice du dispositif les intermédiaires d'assurances autres que les mandataires relevant du statut des agents généraux (courtiers, sous-agents d'assurances...).

Taxe exceptionnelleLorsque le régime de faveur s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l'indemnité compensatrice, à une taxe exceptionnelle établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.

Assiette. - L'assiette de la taxe est constituée par le montant brut de l'indemnité compensatrice (et non de la plus-value).