Exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances

Le V de l'article 151 septies A du CGI permet d'exonérer d'impôt sur le revenu, en cas de départ à la retraite et de cessation du contrat, la plus-value professionnelle réalisée par un agent général d'assurances au titre de l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat. Lorsque cette exonération s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité doit acquitter une taxe exceptionnelle établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.

Conditions d'application

Date de vérification

Agents concernésL'exonération est susceptible de bénéficier aux seuls agents généraux d'assurances personnes physiques exerçant leur activité libérale à titre individuel et relevant de l'impôt sur le revenu.

Sociétés de moyens. - Un agent associé d'une société en participation de moyens (SPM), ou d'une société en participation de moyens et de gestion (SPMG), peut exercer l'option, à condition que :

  • Les commissions versées par les sociétés d'assurances soient individualisées par ces dernières et qu'elles restent acquises à chaque agent.
  • Chaque agent conserve la propriété exclusive de son mandat (il ne peut donc en faire apport, même en jouissance, à la société).
  •  L'objet de la société en participation soit limité à la mise en commun des moyens d'exploitation, à l'exclusion de toute mise en commun des résultats.

Option Traitement et salaires. - Dés lors que l'option pour l'imposition selon les traitements et salaires ne concerne que les commissions, les dispositions du V de l'article 151 septies A du CGI s'appliquent à l'indemnité compensatrice même lorsque l'agent a régulièrement exercé l'option.

Toutefois, lorsqu'un agent général d'assurances imposé selon les règles des traitements et salaires applique le régime prévu au V de l'article 151 septies A du CGI, il doit dans tous les cas souscrire une déclaration n° 2035 permettant la déclaration des plus et moins-values professionnelles réalisées. La tolérance administrative permettant à l'agent général de se limiter à la production d'une note jointe à sa déclaration d'ensemble des revenus n'est pas applicable dans cette situation.

Intermédiaires exclus. - Sont exclus du bénéfice du dispositif les intermédiaires d'assurances autres que les mandataires relevant du statut des agents généraux (courtiers, sous-agents d'assurances...).

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Lisez la suite en activant votre abonnement si vous êtes Adhérent ou Partenaire* de l'Amapl.

* Sont partenaires les correspondants (experts-comptables, avocats fiscalistes) de 10 adhérents ou plus

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

  • Abonnement Access 60€HT par an
  • Abonnement Premium 300€HT par an (accès complet + 3 questions par an au rédacteur)

Plus-values éligibles

Date de vérification

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Lisez la suite en activant votre abonnement si vous êtes Adhérent ou Partenaire* de l'Amapl.

* Sont partenaires les correspondants (experts-comptables, avocats fiscalistes) de 10 adhérents ou plus

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

  • Abonnement Access 60€HT par an
  • Abonnement Premium 300€HT par an (accès complet + 3 questions par an au rédacteur)

Paiement d'une taxe exceptionnelle

Date de vérification

Taxe exceptionnelleLorsque le régime de faveur s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l'indemnité compensatrice, à une taxe exceptionnelle établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.

Assiette. - L'assiette de la taxe est constituée par le montant brut de l'indemnité compensatrice (et non de la plus-value).

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Lisez la suite en activant votre abonnement si vous êtes Adhérent ou Partenaire* de l'Amapl.

* Sont partenaires les correspondants (experts-comptables, avocats fiscalistes) de 10 adhérents ou plus

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

  • Abonnement Access 60€HT par an
  • Abonnement Premium 300€HT par an (accès complet + 3 questions par an au rédacteur)

Modalités déclaratives

Date de vérification

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Lisez la suite en activant votre abonnement si vous êtes Adhérent ou Partenaire* de l'Amapl.

* Sont partenaires les correspondants (experts-comptables, avocats fiscalistes) de 10 adhérents ou plus

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

  • Abonnement Access 60€HT par an
  • Abonnement Premium 300€HT par an (accès complet + 3 questions par an au rédacteur)

Tableau récapitulatif. Cumuls des principaux régimes d'exonération et de report.

Date de vérification

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Lisez la suite en activant votre abonnement si vous êtes Adhérent ou Partenaire* de l'Amapl.

* Sont partenaires les correspondants (experts-comptables, avocats fiscalistes) de 10 adhérents ou plus

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

  • Abonnement Access 60€HT par an
  • Abonnement Premium 300€HT par an (accès complet + 3 questions par an au rédacteur)