Généralités

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Date de vérification

Règles de territorialitéLa TVA est due en France à raison des seules opérations localisées sur le territoire français. Les critères pour déterminer si une opération est localisée ou non sur le territoire français varient suivant la nature de l'opération (livraison de biens ou prestations de services), la qualité et le lieu d'établissement des intervenants (assujetti ou non assujetti, établi dans l'Union européenne ou dans un pays tiers), l'application de règles spécifiques (par exemple, le régime spécifique des ventes à distance aux particuliers).

Notion de territoire français en matière de TVA. - En matière de TVA, la France s’entend de la France continentale, la Corse, Monaco et certains DOM.

Outre-mer. - Les particularités suivantes doivent être relevées concernant l'outre-mer :

  • La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte (CGI, art. 294, 1).
  • La TVA n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises.

Plus de détail sur le régime applicable dans les collectivités d'outre-mer (BOI-TVA-GEO-20 et suivants)

Notion de territoire de l'Union européenne. - Afin de déterminer la localisation d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, des règles différentes sont appliquées suivant si les intervenants sont établis ou non au sein de l'Union européenne : pour les livraisons de biens, les notions d'importation et d'exportation ont été respectivement remplacées par celles d'acquisition intracommunautaire et de livraison intracommunautaire.

L’Union européenne comprend, outre la France, les 26 autres Etats membres suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grève, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède et République Tchèque.

Depuis le 1er janvier 2021 (fin de la période transitoire), le Royaume Uni ne participe plus à la politique de l’Union européenne et doit être considéré comme un Etat tiers pour l'application des règles de territorialité en matière de TVA.  Les règles de l'Union européenne en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s'appliquer en Irlande du Nord comme si ce territoire était un Etat membre au moins jusqu'au 31 décembre 2024 (protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord). 

Pays tiers. - Les pays tiers, ou hors Union européenne, s'entendent de tous les pays autres que la France et les autres Etats membres de l'Union européenne. 

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