TVA - Franchise en base de droit commun

AssujettisLe bénéfice de la franchise en base de TVA concerne l'ensemble des assujettis à la TVA établis en France, quelle que soit leur forme juridique.

Exclusions expressesSont exclus du bénéfice de la franchise en base :

• Les contribuables exerçant une activité occulte, c'est à dire les entreprises qui n'ont pas fait connaître leur activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) et qui n'ont pas souscrit leurs déclarations fiscales dans le délai légal.

• Les contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de flagrance dans les conditions énoncées à l'article L. 16-0 BA du Livre des procédures fiscales.

Montant des seuils

Seuils Prestations de services. - Les titulaires de BNC relèvent généralement des seuils dits Prestations de services, qui sont les suivants :

Seuils Livraisons de biens. - Certains professionnels libéraux devront également se servir, le plus souvent dans le cadre d'une activité mixte, des seuils dits Livraisons de biens, qui sont les suivants :

Ces seuils Livraisons de biens s'appliquent aux livraisons de bien proprement dites, ainsi qu'aux ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement.

Révision triennale. - Les seuils sont actualisés tous les trois ans (actualisation triennale supprimée à compter du 1er janvier 2025).

Pour s'assurer du bénéfice de la franchise en base au 1er janvier d'une année N en fonction de l'année N-1 (voire de l'année N-2 jusqu'en 2024), l'Administration a indiqué qu'il convenait de se référer aux seuils réactualisés (Instruction n° 3-F-1-10 du 1er février 2010, n° 3, solution reprise dans d'autres termes au BOI-TVA-DECLA-40-10-20, n° 120).

Seuils provisoires spécifiques DOM. - L’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a relevé, à titre expérimental pour une durée n’excédant pas cinq ans, les limites d’application de la franchise en base de TVA des professionnels libéraux établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI, art. 293 B, VII nouveau) :

• Les seuils Prestations de services applicables aux professionnels libéraux sont respectivement relevés à 50 000 € HT et 60 000 € HT.
• Les seuils Livraisons de biens qui seraient applicables aux professionnels libéraux sont respectivement relevés à 100 000 € HT et 110 000 € HT.

A noter que la TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte (CGI, art. 294).

LF 2022 - Les seuils majorés de la franchise en base de TVA applicables dans certains DOM sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022

Situation l'année de créationLa franchise en base est de droit au titre de l'année de création de l'activité taxable, tant que le second seuil de recettes de la franchise en base de droit commun n'est pas dépassé.

Principes générauxEn l'absence d'option, le bénéfice de la franchise en base est apprécié par année civile.

Au titre d'une année civile N, il convient donc toujours de s'assurer au préalable qu'il est possible, compte tenu des recettes de l'année civile N-1 voire de l'année civile N-2, de bénéficier du régime de la franchise en base au 1er janvier de l'année N.

Si c'est le cas, il convient alors de s'assurer qu'il est possible de conserver le bénéfice du régime toute l'année N en ne dépassant pas le deuxième seuil (autrement appelé seuil de tolérance).

Principes

Application au 1er janvier 2024. - Le régime de la franchise en base s'applique au 1er janvier 2024 :

• si les recettes 2023 sont inférieures ou égales à 36 800 €,
• si les recettes 2023 sont comprises entre 36 800 € et 39 100 € et les recettes 2022 sont inférieures ou égales à 36 800 €.

Maintien durant toute l'année 2024. - Le régime de la franchise en base est maintenu pendant toute l'année 2024 si les recettes 2024 restent inférieures ou égales à 39 100 €.

Principes

Application au 1er janvier 2023. - Le régime de la franchise en base s'applique au 1er janvier 2023 :

• si les recettes 2022 sont inférieures ou égales à 36 800 €,
• si les recettes 2022 sont comprises entre 36 800 € et 39 100 € et les recettes 2021 sont inférieures ou égales à 36 800 €.

Maintien durant toute l'année 2023. - Le régime de la franchise en base est maintenu pendant toute l'année 2023 si les recettes 2023 restent inférieures ou égales à 39 100 €.

Principes

Application au 1er janvier 2022. - Le régime de la franchise en base s'applique au 1er janvier 2022 :

• si les recettes 2021 sont inférieures ou égales à 34 400 €,
• si les recettes 2021 sont comprises entre 34 400 € et 36 500 € et les recettes 2020 sont inférieures ou égales à 34 400 €.

Maintien durant toute l'année 2022. - Le régime de la franchise en base est maintenu pendant toute l'année 2022 si les recettes 2022 restent inférieures ou égales à 36 500 €.

Franchise au 1er janvier 2024 : recettes 2023 ajustées selon la date de début d'activité en 2023Le tableau ci-dessous présente, en cas de début d'activité en 2023, les limites de recettes ajustées de l'année 2023 à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base ordinaire au 1er janvier 2024. 

La situation des entreprises et activités nouvelles au regard de la franchise en base de droit commun

Ce tableau indicatif est présenté en fonction d'une limite actualisée à 39 100 €, correspondant au second seuil de la franchise ordinaire applicable en 2024.

NB : pour bénéficier de la franchise en base entre la date de début d'activité et le 31 décembre 2023, le professionnel doit respecter le seuil en valeur absolue de 39 100 € applicable à l'année 2023.