Option créances-dettes

Les titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée peuvent renoncer à appliquer les règles de détermination de leur résultat en fonction des recettes encaissées et des dépenses décaissées (recettes-dépenses), et exercer l’option prévue l’article 93 A du CGI en choisissant de déterminer le résultat en fonction des créances acquises et des dettes certaines (créances-dettes).

Ce régime, qui requiert généralement l’intervention d’un conseil en raison de sa complexité, permet de déclarer les créances et dettes qui sont devenues certaines dans leurs principes et déterminées dans leurs montants au cours de l’année, même si elles ne sont payées qu’au cours d’une année postérieure.

Même si on évoque parfois l’expression « comptabilité commerciale », le régime des créances-dettes n'a pas toutes les conséquences attachées à la tenue d'une comptabilité commerciale, notamment la déduction de provisions pour risques ou charges.

L'option ou la renonciation à ce régime doit respecter certaines conditions de forme et de délais.

Au moment du changement du mode de détermination du résultat, notamment les années de l’option et de la renonciation, des corrections extra comptables doivent être réalisées, afin d’éviter qu’un produit ou qu’une charge ne soit pas pris en compte ou soit pris en compte deux fois.

Des obligations déclaratives supplémentaires, notamment la production d’un état des créances et des dettes, sont également prévues.

Avertissement

Date de vérification
Sources

Effets limités de l'optionL'exercice de l'option prévue à l'article 93 A du CGI permet uniquement de substituer la tenue d'une comptabilité d'engagement à la tenue d'une comptabilité de caisse mais n'a pas pour effet d'étendre aux titulaires de BNC toutes les conséquences juridiques qui s’attachent à la tenue d'une comptabilité commerciale.

Important :

D'une manière générale, l'exercice de l'option a seulement pour effet de déroger aux règles de rattachement des recettes imposables et des dépenses déductibles.

Elle n'a pas d'autre incidence sur la détermination du bénéfice imposable, notamment :

  • Elle n’entraîne aucune obligation de tenir un bilan au sens de la comptabilité commerciale.
  • Elle n'affecte pas la définition du patrimoine professionnel.
  • Elle ne permet pas de déduire des provisions pour risques ou charges.

Recommandation :

Compte tenu de la plus grande complexité de ce mode de détermination du résultat, il est recommandé de se rapprocher d’un conseil qui pourra également mesurer les conséquences et étudier l’opportunité de ce choix.

Notion de créance acquise

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Créance certainePar créance acquise, il faut entendre une créance qui est certaine dans son principe et déterminée dans son montant.

Selon l’Administration, les recettes imposables au titre des créances acquises correspondent à la rémunération des prestations de services achevées au cours de l'année d'imposition. En général, une facture est établie au moment de l’achèvement de la prestation de services, et il y a coïncidence entre la date de facturation et celle de l’acquisition de la créance. Mais ce n’est pas toujours le cas, et il est toujours possible d'apporter la preuve que l’achèvement de la prestation a précédé la facturation.

En cas de prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, l’Administration retient la part de produits correspondant aux prestations exécutées au cours de la même année.

En cas de ventes de biens imposés selon le régime des BNC (exemple, vente de médicaments par un médecin propharmacien ou par un vétérinaire), l’Administration retient les produits correspondant à des ventes de biens dont la livraison est intervenue au cours de la même année.

Notion de dépense engagée

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Dette certaineUne dépense est considérée comme engagée lorsqu'elle présente le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant.

Selon l’Administration, une dette est certaine lorsque la créance correspondante est considérée comme acquise par l'autre contractant.

Tel est le cas, par exemple, des loyers échus et non encore payés, des impôts déductibles mis en recouvrement au cours de l'exercice et qui ne seront réglés qu'au cours de l'exercice suivant.

Lorsqu'une charge déductible est engagée au cours d’une année et présente le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant, elle doit, si elle n'a pas encore été acquittée à la fin de l’année, être retranchée des résultats par le débit du compte de charges concerné et le crédit d'un compte de tiers.

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Exercice de l'option

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Corrections extra-comptables liées à l'exercice de l'option

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Au cours de l’année d’option, et le cas échéant les années suivantes, il convient de procéder à certaines corrections destinées à éviter l'absence de prise en compte ou la double prise en compte de certaines recettes ou charges.

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Dénonciation de l'option

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Corrections extra comptables liées à la dénonciation de l’option ou au changement de régime fiscal

Date de vérification

Au cours de l’année de dénonciation de l’option, et le cas échéant les années suivantes, il convient de procéder à certaines corrections destinées à éviter l'absence de prise en compte ou la double prise en compte de certaines recettes ou charges.

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Obligations déclaratives

Date de vérification

Document à joindre la première annéeLa première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé selon le régime des créances-dettes, il convient de fournir, en annexe à la déclaration 2035, un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée.

Ce document est établi conformément au modèle fixé par l'administration (formulaire SUIV093REC en EDI-TDFC).

CADRE A

ETAT DES CREANCES AU 31/12 DE L’ANNEE PRECEDANT L’OPTION

Montant brut

Clients douteux ou litigieux

 

Autres créances clients

 

Personnel et comptes rattachés

 

Sécurité sociale et autres organismes sociaux

 

États et autres collectivité publiques

Taxe sur la valeur ajoutée

 

Autres impôts, taxes et versements assimilés

 

Divers

 

Débiteurs divers

 

Charges constatées d'avance

 

Créances rattachées à des opérations financières

 
 

TOTAL

 
 

CADRE B

ETAT DES DETTES AU 31/12 DE L’ANNEE PRECEDANT L’OPTION

Montant brut

Emprunts et dettes financières

 

Fournisseurs et comptes rattachés

 

Personnel et comptes rattachés

 

Sécurité sociale et autres organismes sociaux

 

État et autres collectivités publiques

Taxe sur la valeur ajoutée

 

Autres impôts, taxes et versements assimilés

 

Produits constatés d'avance

 
 

TOTAL

 
 

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