Les modalités de souscription

Obligation de souscription d'une déclaration 2035Relèvent du régime de la déclaration contrôlée de plein droit, et doivent obligatoirement souscrire une déclaration 2035 :

• Les sociétés et autres groupements d'exercice (SCP, sociétés de fait, sociétés en participation...).
  Par exception, depuis l'imposition des exercices clos à compter du 11 décembre 2016, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société peuvent bénéficier du régime déclaratif spécial (micro-BNC) : entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELURL).
• Les officiers public ou ministériels en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office.
• Les contribuables exerçant une activité occulte ou ayant perçu des revenus d’activités illicites.
• Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
• Les contribuables réalisant dans une même entreprise des recettes non commerciales et des recettes commerciales, et ayant opté pour un régime réel d'imposition de leur bénéfice commercial (CGI, art. 96 B).
• Les titulaires de BNC ayant, les deux années précédentes, dépassé le seuil de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC).

Obligation générale de télétransmissionDepuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (CGI, art. 1649 quater B quater). Il en est de même des déclarations récapitulatives de réductions et crédits d'impôts (2069-RCI) déposées à compter du 1er janvier 2018 (LFR 2016, art. 15, III, B).

Le non-respect de l'obligation de télétransmission est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % du montant des droits correspondants prévue par l’article 1738 du CGI.

Adhérents d'AGA ou d'OMGAEn application de l'article 1649 quater H du CGI, les AGA et les OMGA ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), les attestations délivrées, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives.

Télétransmettre par la procédure TDFC signifie envoyer un fichier informatique respectant certaines normes à un partenaire EDI agréé, lequel le télétransmet à la DGFiP en respectant la procédure TDFC.

ParticularitésMillésime. - Depuis la campagne déclarative 2015, entre le 1er janvier et la date de mise à disposition effective du nouveau millésime (généralement aux alentours du 1er avril), il est possible de télétransmettre la déclaration 2035 et ses annexes sur le millésime antérieur, à condition de ne pas avoir à télétransmettre de nouvelles données non disponibles sur le millésime antérieur (Actualité BOFiP du 4 février 2015).

Tableau des immobilisations et amortissements. - S'ils disposent d'un grand nombre d'immobilisations, les professionnels qui ont recours à la procédure EDI-TDFC conservent la faculté de déposer sur support papier le tableau des immobilisations et amortissements, en complétant les cases « TOTAL » du cadre « IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT » de la déclaration 2035 dématérialisée (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10, n° 230. - BOI-DJC-OA-20-10-40, n° 50 pour les adhérents d'AGA ou d'OMGA).

Imposition sur l'année civileConformément au principe posé par l'article 12 du CGI, les bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus assimilés passibles de l'impôt sur le revenu au titre d'une année déterminée sont ceux qui sont réalisés au cours de cette même année.

Le bénéfice imposable est en principe celui réalisé au cours de l'année civile, même lorsque l'exercice comptable est clos en cours d'année.

Ce principe d’imposition sur l’année civile s’applique même en cas d’option créances -dettes. 

Modalités particulières d'impositionDes modalités particulières d'imposition sont prévues :

• En cas de transmission ou de rachat des droits d’un associé de société de personnes en cours d’année.
  La répartition du résultat des sociétés de personnes
   
• Pour les bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique et ceux provenant de la pratique d'un sport.
  Option pour l'imposition selon un bénéfice moyen (auteurs, artistes, scientifiques, sportifs)

Délai légalLa référence légale à la date limite de souscription de la déclaration 2035 au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, qui figurait à l'article 175 du CGI,  a été supprimée par l'article 155 de la LF 2020.

Introduite par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, cette référence figurait dans l'article 175 du CGI.  Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, les délais spéciaux attachés aux principales déclarations professionnelles avaient été harmonisés et alignés sur une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai par deux décrets du 20 mars 2009 (D. n° 2009-315, D. n° 2009-316). L'Administration accordait depuis l'imposition des revenus de 2016 un délai supplémentaire pérenne de 15 jours calendaires en cas de télétransmission de la déclaration 2035 (BOI-BNC-DECLA-10-30, n° 270).

Laissant une marge plus importante à l'Administration, l'article 175 du CGI, dans sa version applicable depuis l'imposition des revenus de 2016, précise désormais que les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. 

Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet. Dans la limite de cette dernière date, des prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives particulières.

Délai de dépôt de la déclaration 2035 des revenus de 2023La date limite de dépôt de la déclaration 2035 pour les revenus de 2023, telle que figurant sur le calendrier des professionnels du site internet de l'Administration, a été fixée au 3 mai 2024, prorogée au 18 mai 2024 pour les utilisateurs des téléprocédures.

Les sanctions d'absence ou retard concernant la déclaration 2035

Formulaires et notice

• Déclaration 2035 et ses annexes - Revenus de 2023 (millésime 2024)
• Notice

Les Cerfa des formulaires 2035 de déclaration des revenus de 2023 contiennent des modifications mineures par rapport aux formulaires de l'année précédente :
- Première page : Modification de l'intitulé de certaines cases du cadre 3 :
* Case « Zone de revitalisation rurale, art. 44 quindecies » (au lieu de « Entreprise nouvelle, art.44 quindecies »).
* Case « Jeune entreprise innovante, art.44 Sexies O A » (au lieu de « Activité éligible à l'exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, art 44 sexies A »).
* Case « Activité exercée en zone franche urbaine territoire entrepreneur, art. 44 octies A » (au lieu de « Activité exercée en zone franche urbaine, territoire entrepreneur, Art. 44 octies ou 44 octies A ».
- 2035A : Suppression de la référence aux clients des viseurs conventionnés au cadre 1.
- 2035B : Suppression de la case CJ « dont aides Fonds de solidarité Covid ».

Formulaires et notice

• Déclaration 2035 et ses annexes - Revenus de 2022 (millésime 2023)
• Notice

Les Cerfa des formulaires 2035 de déclaration des revenus de 2022 ne contiennent aucune modification par rapport aux formulaires de l'année précédente.
A noter que la case « Dont amortissement des éléments incorporels du fonds qui sont indissociables (art. 39, 1 – 2°, al. 3) » de l'annexe 2035B, déjà créée l'année dernière, pourra être utilisée pour la première fois cette année par les titulaires de BNC ayant acquis des clientèles ou patientèles depuis le 1er janvier 2022.
Immobilisations et amortissements | L'Administration accorde aux titulaires de BNC le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral