Forfait carburant (véhicules loués)
Date de vérification
Sources
Champ d'applicationDans un souci de simplification, l’Administration autorise les locataires d'un véhicule à utiliser les barèmes carburant appliqués aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, n° 240 et suivants).
Véhicules visés
Les barèmes publiés annuellement visent les seuls véhicules de tourisme (BOI-LETTRE-000240). Même si la doctrine administrative publiée dans la série des BNC ne les exclut pas explicitement, les véhicules utilitaires ne devraient donc pas pouvoir être éligibles au forfait carburant (solution retenue explicitement en matière de BIC (BOI-BIC-DECLA-30-20-20, n° 330, 06 octobre 2014).
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