Situation TVA

Non-redevables de la TVA

Date de vérification

Déduction des dépenses TTCLes professionnels non-redevables de la TVA (exonérés de la taxe ou bénéficiaires de la franchise en base de taxe) déclarent leurs recettes pour leur montant brut (par définition non soumis à TVA), et déduisent leurs dépenses pour leur montant toutes taxes comprises (TTC), la TVA payée étant admise comme une charge déductible du résultat.

Sur la 2035 :

Sur le cadre 1 de l'annexe 2035A, vous cochez la case « Non assujetti à la TVA ».

Vous ne renseignez pas la ligne de dépenses « Taxe sur la valeur ajoutée ».

Précisions : Passage au régime de la franchise en base de TVA

Si vous êtes admis à bénéficier de de la franchise en base de TVA au titre d'une année donnée, vous pouvez être conduit à payer la TVA d'une prestation se rapportant à une période au cours de laquelle vous étiez soumis. Si vous teniez votre comptabilité TTC au cours de cette période, vous pourrez alors porter la TVA payée en déduction du résultat. Les mêmes principes s'appliquent si vous devenez exonéré de TVA.

Redevables de la TVA

Date de vérification
Sources

Tenue de la comptabilité TTCLes recettes et les dépenses sont déclarées TTC, comprenant la TVA encaissée et la TVA déductible. La TVA payée au Trésor constitue alors une charge professionnelle déduite pour la détermination du résultat fiscal de l'année.

La tenue de la comptabilité TTC est le régime de droit commun des titulaires de BNC, qui peuvent toutefois opter pour une comptabilisation hors taxe (HT).

V. les modalités de tenue des comptes de recettes et des comptes de dépenses du guide comptable.

Attention :

Il convient de retenir un mode déclaratif identique pour les recettes et pour les dépenses. Vous ne pouvez pas déclarer les recettes TTC et les dépenses HT, ou inversement.

Sur la 2035 :

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