Autres déductions diverses

Régime fiscalInitialement réservé aux seuls salariés, le bénéfice du régime de l'aide financière versée aux salariés pour l'accès aux services à la personne a été étendu depuis le 1er janvier 2007 aux professionnels eux-mêmes, la pratique étant dénommée aide financière ou CESU à soi-même (Code du travail, art. L. 7233-5).

L'aide financière versé au salarié pour l’accès aux services à la personne

Points de vigilance

Généralités sur les chèques vacances pour les entreprises < 50 salariésBénéficiaires. - Gérés par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (www.ancv.com), les chèques-vacances sont des titres nominatifs permettant le paiement auprès de prestataires conventionnés de dépenses de vacances, de transports, d'hébergement, de repas ou d'activités de loisirs. Peuvent en bénéficier d'une façon générale les salariés, les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge.

Abondement du salarié et contribution de l'employeur. - Les chèques-vacances reposent sur un mécanisme d'abondement minimal par les salariés, dont le montant est variable en fonction du niveau de revenu du salarié : minimum de 20 % pour les salariés dont le revenu est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 864 € mensuels en 2024), minimum de 50 % pour les salariés dont le revenu est supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 864 € mensuels en 2024). La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le SMIC apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.

Avantage fiscal d'impôt sur le revenu. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (Code du Tourisme, art. L. 411-5).

Avantage social. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 30 % du SMIC apprécié sur une base mensuelle (C. Tourisme, art. L. 411-9).

* L'Urssaf apprécie la limite sociale en fonction du SMIC au 1er janvier de l'année d'imposition (513 €), et non du SMIC au 31 décembre de l'année d'imposition (524 €), alors que la date de clôture des exercices constitue pourtant le fait générateur de l'imposition et des cotisations sociales. L'appréciation au 1er janvier de l'année d'imposition pourrait être fondée sur l'article L. 411-11 du Code du tourisme, lequel article ne vise cependant que le seul plafond global pour les contributions de l'employeur en fonction du nombre des salariés, et non le plafond individuel de 30 % du SMIC applicable au chef d'entreprise.

Bénéfice des exonérations pour les chèques vacances à soi-mêmeExtension aux chefs d'entreprise depuis le 28 mars 2015. - Si un exploitant individuel peut effectivement s'octroyer personnellement des chèques-vacances depuis 2009 (Code du tourisme, art. L. 411-1), il était néanmoins impossible jusqu'en 2015 de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux alors réservés aux seuls salariés.

Par renvoi des articles L. 411-5 et L. 411-9 du Code du tourisme vers les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 (et non plus vers les seuls salariés), le droit aux exonérations fiscale et sociale été étendu aux chefs d'entreprise par l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 (mécanisme ici appelé chèques-vacances à soi-même).

D'un point de vue fiscal, la référence subsistante à l'expression « contribution de l’employeur » avait introduit un doute sur le bénéfice de l'exonération pour les titulaires de BNC, notamment ceux n'employant aucun salarié. Le bénéfice de l'exonération et ses modalités d'application ont été explicitement confirmés par une réponse de la DGFiP à la FNAGA (Réponse DGFiP à la FNAGA du 7 décembre 2016).

L'associé interne d'une SEL peut-il profiter de la déduction fiscale des chèques-vacances à soi-même pour l'imposition des revenus de 2024 ?

Régime fiscalApplication à un exploitant individuel n'employant aucun salarié. - L'Administration a indiqué qu'un exploitant individuel peut s'allouer une telle aide et bénéficier de la déduction dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (v. les montants ci-avant, 1 767 € en 2024).