TVA - Régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12)

Bénéficiaires de plein droitConditions. - Le régime simplifié d'imposition est applicable au titre d'une année d'imposition (année N) aux professionnels, non soumis au régime de la franchise en base :

• qui ont réalisé des recettes l'année précédente (année N-1) inférieures ou égales au premier seuil du régime (depuis 2023, 254 000 € HT pour les prestations de services, 840 000 € HT pour les livraisons de biens),
• et dont le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal au seuil de 15 000 €.

Ces professionnels bénéficient du régime simplifié d'imposition pendant toute l'année d'imposition (année N) tant que :

• leurs recettes ne dépassent pas le second seuil du régime (depuis 2023, 287 000 € HT pour les prestations de services, 925 000 € HT pour les livraisons de biens),
• et qu'ils ne réalisent pas des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs.

Tableau des seuils. - Les seuils de du régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12) sont révisés tous les trois ans par arrêté, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac appréciée entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision (CIBS, art. L. 132-2), arrondis au millier d'euros.
A 2022.12.30 - Les seuils du régime simplifié d'imposition sont revalorisés pour les années 2023, 2024, 2025

La prochaine révision concernera les années 2026 et suivantes.

Modalités de paiementAcomptes semestriels. - Les acomptes sont semestriels (ils étaient trimestriels jusqu'au 1er janvier 2015) et contemporains de l'année d'imposition.

Date limite de paiement. - La date limite exacte de paiement aux mois de juillet et décembre est calculée comme pour le régime réel normal, c'est à dire en fonction de critères tenant au lieu et à l'identification du professionnel.

Formulaire. - Le paiement est effectué au moyen du relevé d'acompte n° 3514-SD (CERFA n° 11744), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».

Le paiement des acomptes est obligatoirement télétransmis par la procédure EDI-TVA (via un portail de télétransmission, par exemple www.tdnim.com) ou par la procédure EFI (via l'espace professionnel disponible sur le site www.impots.gouv.fr).

Calcul des acomptes en période de croisièreAssiette de calcul. - L'acompte est calculé en fonction de la TVA due au titre de l'année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations (montant figurant sur la ligne 57 de la déclaration CA12 millésime 2023).

Acompte de juillet. - L'acompte de juillet est égal à 55 % de la TVA due au titre de l'année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations.

Acompte de décembre. - L'acompte de décembre est égal à 40 % de la TVA due au titre de l'année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations.

Période de référence. - Lorsque la période de référence servant de base au calcul des acomptes est inférieure à douze mois (par exemple, en cas de dépassement ou de début d'activité l'année précédente), les acomptes sont calculés à partir de la taxe ajustée pour correspondre à une période de douze mois.

Dispense de versement des acomptes. - Les professionnels sont dispensés du paiement des acomptes lorsque la TVA due au titre de l'année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations, est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, le montant de l'impôt est acquitté au moment du dépôt de la déclaration CA12.

Exemple 1 | Dépassement en 2023 du premier seuil par un bénéficiaire du régime simplifié d'imposition au 1er janvier 2023