Option pour l'imposition selon un bénéfice moyen (auteurs, artistes, scientifiques, sportifs)

Contribuables visésAuteurs, artistes, scientifiques. - Sont expressément visés les titulaires de BNC provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique.

Selon l'Administration, ne sont pas éligibles au régime du bénéfice moyen les bénéfices des héritiers et légataires (BOI-BNC-SECT-20-20, n° 60), des auteurs de logiciels (réponse ministérielle Godfrain n° 18658 du 4 décembre 1989, non reprise au BOFiP).

Jugés également comme non éligibles les bénéfices provenant de l'activité d'un graphiste (CAA Nantes, 3 octobre 2000, n° 97-00707, au motif que l'activité s'inscrit dans un processus de commercialisation d'un objet et ne comporte qu'une part limitée de création de nature artistique), d'un mannequin participant à des films publicitaires (CAA Paris, 21 décembre 2012, n° 11-04160, en appel et dans le même sens que TA Paris, 13 juillet 2011, n° 0914934, 2e sect : RJF 4/12 n° 357), d'une conceptrice de films annonces pour des sociétés de productions ou de distribution de films (CAA Versailles, 4 décembre 2018, n° 17-00573, au motif qu'elle ne justifie pas de la déclaration de ses droits par les tiers et d'une activité créatrice suffisante), ou encore de l'exploitation d'une méthode d'analyse financière fondée sur une formule mathématique dont le contribuable échoue à apporter la preuve qu'il est l'auteur ou même qu'il aurait amélioré cette méthode (CAA Paris, 14 novembre 2013, n° 11-05424).

Sauf à considérer qu'ils ne proviennent pas d'une activité scientifique, les bénéfices provenant de l'activité d'un inventeur devraient être admis à bénéficier de l'article 100 bis du CGI.

Sportifs. - Sont également visés les titulaires de BNC provenant de la de la pratique d'un sport.

Retenant une conception stricte, l'Administration exclut les produits autres que les revenus provenant de la pratique directe d'un sport (contrats publicitaires, parrainages...), ainsi que les remunerations des entraineurs d'equipes sportives (réponse ministérielle Labarrère n° 24244 du 3 juillet 1995, non reprise au BOFiP). Elle n'opère en revanche aucune distinction entre les sportifs amateurs et professionnels.

Par extension, les dispositions de l'article 100 bis du CGI sont également applicables pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle et des sportifs (CGI, art. 84 A), sans toutefois que les allocations de l'assurance chômage ne soient concernées (CAA 8 juillet 19999, n° 97-00647).

Régime d'impositionSont visés les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035), de plein droit ou sur option.

Déclaration 2035 et reportsLes recettes et dépenses de l'année courante sont déclarées sur la déclaration 2035, mais seul le BNC moyen sera reporté sur la déclaration globale de revenus (2042 C PRO), avec le détail des calculs réalisés.

Il est envisageable de retraiter directement sur la déclaration 2035 la différence entre le BNC courant et le BNC moyen, par exemple en utilisant les lignes « Divers à réintégrer » ou « Divers à déduire » de l'annexe 2035B, avec le détail des calculs réalisés.

• Utilisation de la ligne « Divers à réintégrer » si le BNC courant est inférieur au BNC moyen.
• Utilisation de la ligne « Divers à déduire » si le BNC courant est supérieur au BNC moyen.

Période transitoireSi, après révocation de l'option, le bénéficiaire est encore en activité et souscrit une déclaration 2035, le BNC moyen de la période transitoire peut être ajouté au BNC courant en utilisant la ligne « Divers à réintégrer » de l'annexe 2035B.

A défaut (notamment après la cessation de l'activité), ce BNC moyen sera ajouté sur la déclaration globale de revenus (2042 C PRO), avec le détail des calculs réalisés.