Les reports sur l'annexe 2035E

PrésentationL'annexe 2035E permet de calculer la valeur ajoutée à déclarer :

• Pour les professionnels dont les recettes sont supérieures à 152 500 € HT, sur la déclaration 1330-CVAE.
  Les professionnels n'ayant qu'un seul établissement sont toutefois dispensés de renseigner la déclaration 1330-CVAE, à condition de renseigner correctement le bas de page de l'annexe 2035E.
• Pour les professionnels dont les recettes sont supérieures à 500 000 € HT, sur la déclaration 1329-DEF, qui servira à payer la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

Professionnels concernésRecettes supérieures à 152 500 € HT. - Les professionnels dont les recettes excèdent le seuil de 152 500 € HT sont tenus de renseigner l'annexe 2035E. L'annexe 2035E est facultative pour les autres entreprises.

Les professionnels qui renseignent l'annexe 2035E alors que le chiffre d'affaires de référence est inférieur au seuil de 152 500 € HT ne doivent renseigner, ni la déclaration 1330-CVAE, ni le bas de page de l'annexe 2035E.  

Pour l'appréciation de la limite de 152 500 €, il convient de se référer au chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de la période de référence.

Professionnels exonérés de CET. - Pour l’appréciation du seuil d'assujettissement à la CVAE (chiffre d'affaires de référence), doivent être retenues les recettes afférentes aux activités exonérées de plein droit ou de manière « facultative » de la contribution économique territoriale (CET).

Pour mémoire, sont exonérés de plein droit les artistes, photographes-auteurs, auteurs ou compositeurs, professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, sage-femme ou garde-malades, sportifs, jeune avocat pour une période de deux ans, membres du corps de réserve sanitaire pour les activités exercées à ce titre.
Sont exonérés de manière « facultative » les professionnels exonérés en raison de l'implantation dans certaines zones, sur délibération ou en l'absence de délibération des collectivités (médecins, vétérinaires, auxiliaires médicaux en ZRR par exemple).

Mais seule la valeur ajoutée produite par les activités exonérées de manière « facultative » doit être déclarée, à l'exclusion de la valeur ajoutée produite par les activités exonérées plein droit (v. le tableau figurant au BOI-CVAE-CHAMP-10-20, n° 10. - BOI-CVAE-BASE-10, n° 20).

Si bien qu'un professionnel exonéré de plein droit sur la totalité de ses recettes (sage-femme, artiste, jeune avocat...) ne doit pas renseigner l'annexe 2035E, même si les recettes dépassent le seuil de 152 500 € HT.

En revanche, le même professionnel exonéré de plein droit sur une partie seulement de ses recettes doit, pour l'appréciation du seuil de 152 500 € HT, tenir compte de l'ensemble des recettes (exonérés ou non). En cas de dépassement, il doit déterminer la valeur ajoutée provenant des seules recettes qui ne sont pas exonérées de plein droit (BOI-CVAE-BASE-10, n° 20).