Charges sociales personnelles obligatoires

Tableau des cotisations payées à l'UrssafLe professionnel libéral s'acquitte auprès de l'URSSAF des cotisations et contributions suivantes, dont la totalité n'est pas déductible des revenus :

Ventilation des charges (période courant à compter 1er octobre 2022)Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) qui optent pour le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035) peuvent être exceptionnellement amenés à déduire au réel les prélèvements sociaux libératoires mensuels ou trimestriels qu'ils ont été amenés à payer. 

Professionnels libéraux relevant de la CIPAV. - Le prélèvement social libératoire, au taux de 21,2 % applicable depuis le 1er octobre 2022, peut être ventilé comme suit, en fonction des taux de répartition indiqués dans l'article D. 613-6 du Code de la sécurité sociale et de la fraction déductible de la CSG / CRDS (6,8 / 9,7).

Déductibilité sans limitationLes rachats de cotisations de retraite prévus à l’article L. 643-2 du Code de la sécurité sociale (périodes d’études et années non entièrement validées dans la limite de douze trimestres) sont déductibles sans limitation.

Sont également admis en déduction les rachats entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026 de trimestres de retraite, effectués conformément à l'article 108 de la LFSS 2022 par certains professionnels libéraux non affiliés (ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes) ou établis à Mayotte.
LF 2022 - Les rachats de trimestres de retraite par certains professionnels libéraux non affiliés ou établis à Mayotte sont intégralement déductibles

Sanctions socialesLes sanctions sociales (pénalités, majorations, frais de poursuite) payées aux caisses de sécurité sociale sont déductibles dans les conditions de droit commun, à savoir si elles sont nécessitées par l’exercice de la profession.