TVA - Régime réel normal (CA3)

Bénéficiaires de plein droitDépassement des seuils l'année précédente. - Le régime réel normal est applicable au début de l'année d'imposition (année N) aux professionnels qui ont réalisé des recettes l'année précédente (année N-1) supérieures au premier seuil du régime simplifié d'imposition, ou dont le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente (année N-1) est supérieure au seuil de 15 000 €.

Dépassement du second seuil de recettes en cours d'année. - En cas de dépassement du second seuil de recettes du régime simplifié d'imposition en cours d'année, le professionnel doit également se soumettre rétroactivement au régime réel normal à compter du 1er janvier de l'année de dépassement (ou du 1er jour de l'exercice en cas de création) :

• le premier mois suivant celui du dépassement, il doit déposer une déclaration CA3 récapitulant les opérations pour la période d’imposition du 1er janvier jusqu'à la fin du mois de dépassement, en y imputant les acomptes exigibles au titre de cette période.
• les mois suivants, il doit déposer normalement les déclarations CA3.

Voir des exemples | Quelques exemples de passage du régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12) au régime réel normal (CA3) de TVA par franchissement des seuils

GénéralitésAfin de payer la TVA d'un mois X, les professionnels doivent télétransmettre avant une date fixe du mois X+1 une déclaration mensuelle CA3, sur laquelle figurent notamment :

• La base des opérations non imposables et imposables ;

• Le décompte de la TVA à payer (TVA collectée selon les taux correspondant aux opérations imposables, TVA déductible) ;

• Le montant de la TVA nette due, ou le crédit de TVA et le cas échéant la situation de ce crédit ;

Modalités de dépôtDélais de dépôt. - Les dates limites de dépôt des déclarations sont fixées selon l'échéancier suivant :

Par dérogation, la date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts les déclarations faisant apparaître des importations est fixée au plus tard le 24 du mois suivant le mois (ou le trimestre en cas de déclarations trimestrielles) au cours duquel la taxe est devenue exigible.

Lorsque la date limite de dépôt de la déclaration coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard du service des impôts des entreprises, cette date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant

Obligation de télétransmission. - La déclaration mensuelle CA3 doit obligatoirement être télétransmis par la procédure EDI-TVA (via un portail de télétransmission, par exemple http://www.tdnim.com) ou par la procédure EFI (via l'espace professionnel disponible sur le site www.impots.gouv.fr).

Exemple 1 | Dépassement en 2023 du premier seuil par un bénéficiaire du régime simplifié d'imposition au 1er janvier 2023