Régularisations applicables aux immobilisations

Variation du coefficient de référence de plus d'un dixièmeUne régularisation annuelle  de la taxe initialement déduite doit avoir lieu si, pendant la période de régularisation (vingt ans pour les immeubles, cinq ans pour les immobilisations autres que les immeubles), la proportion d’utilisation de l’immobilisation a varié de plus d’un dixième, à la hausse ou à la baisse, par rapport à la situation exprimée par le coefficient de référence (produit du coefficient d’assujettissement de référence par le coefficient de taxation de référence). 

Principes générauxIl y a lieu à une régularisation globale de la taxe initialement déduite en cas de survenance d'événements prévus par l'article 207, III de l'annexe II du CGI pendant la période de régularisation (vingt ans pour les immeubles, cinq ans pour les immobilisations autres que les immeubles).

EffetsUne fois la régularisation globale effectuée, un nouveau coefficient de référence est calculé pour le calcul des régularisations annuelles des années restantes. Selon les exemples donnés par l'Administration, si la régularisation globale résulte d'une modification du coefficient de taxation, le calcul de ce nouveau coefficient de référence doit tenir compte du coefficient d'assujettissement de référence initial, et non du coefficient d'assujettissement de l'année de régularisation globale (V. les exemples d'articulation entre régularisations annuelles et globales).

ModalitésLes régularisations globales par complément de déduction de la taxe non initialement déduite sont exigibles dès la survenance des événements qui en sont à l'origine.

ModalitésLes régularisations globales par reversement d'une partie de la TVA initialement déduite sont exigibles dès la survenance des événements qui en sont à l'origine.