Principaux reports

Apport en société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète

Date de vérification

25/01/2022

Sources

CGI, art. 151 octies

BOI-BIC-PVMV-40-20-30

BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10

BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20

BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30

CGI, art. 41-0 A bis

BOI-FORM-000018

Présentation généraleLes plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier, sur option exercée dans l'acte d'apport, du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI.

Le régime opère une distinction entre les plus-values afférentes à des biens non amortissables et amortissables, qui sont déterminés de manière séparée.

Imposition des plus-values sur biens non amortissables. - Elle est reportée au moment de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession de ces biens si elle est antérieure.

Imposition des plus-values sur biens amortissables (matériels, équipements, immeubles, etc.). - Elle est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport.

Les plus-values sont réintégrées dans les bénéfices imposables de la société bénéficiaire sur une période :

de quinze ans pour les immeubles
de cinq ans pour les autres biens.

La société peut toutefois opter pour une imposition immédiate des plus-values à long terme sur biens amortissables.

La cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport.

Important :

L'option pour le bénéfice de l'article 151 octies du CGI est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société.

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Autres reports d'imposition

Date de vérification

26/01/2021

Liste et textes applicables

Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre gratuit de votre entreprise individuelle (CGI, art. 41. - BOI-BIC-PVMV-40-20-10).
Les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre gratuit de votre entreprise individuelle peuvent, sur option, bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 41 du CGI.
En application des dispositions du II de l'article 41 du CGI, les plus-values ainsi reportées deviennent définitivement exonérées lorsque l'activité est poursuivie par l'un des bénéficiaires pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission.
Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'apport en société par un inventeur personne physique d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel (CGI, art. 93 quater, 1 ter. - BOI-BNC-SECT-30-10-20).

Report d'imposition de la plus-value en cas de cessation d'exercice de l'activité par l'associé d'une société de personnes conservant ses parts (CGI, art. 151 nonies, IV. - BOI-BNC-SECT-80, n° 540).

Report d'imposition des plus-values en cas de changement de régime fiscal d'une société de personnes (CGI, art. 151 nonies, III. - BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20).

Report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit de parts sociales de sociétés de personnes (CGI, art. 151 nonies, II. - BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10).

Report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par une SCP à l'occasion d'un apport partiel d'actif, d'une fusion ou d'une scission (CGI, art. 151 octies A, I. - BOI-BNC-SECT-70-10-20-10, n° 1 et suiv).

Report d'imposition des plus-values d'échange de titres réalisées par les associés de SCP à l'occasion d'un apport partiel d'actif, d'une fusion ou d'une scission (CGI, art. 151 octies A, II. - BOI-BNC-SECT-70-10-20-10, n° 370 et suivants).

Report d'imposition des plus-values résultant de l'apport de parts sociales d'une société de personnes (CGI, art. 151 nonies, IV bis. -BOI-BIC-PVMV-40-30-10-30) ou de parts nécessaires à l'exercice de l'activité d'une personne physique (CGI, art. 151 octies B).
V. CE, 13 juillet 2022, n° 459899, s'agissant de parts cliniques apportées à une société holding, refus d'application du report d'imposition des plus-values résultant de l'échange de droits et parts de l'article 151 octies B du CGI, faute pour les droits et parts apportés et reçus de satisfaire la condition de nécessité à l'activité de l'apporteur prévue dans cet article, à distinguer de la simple utilité professionnelle, la possibilité de peser sur les orientations décidées par la société ou à préserver l'indépendance de la clinique ne suffisant pas à caractériser, en l'absence d'obligation de détention et en présence de praticiens non associés dans la clinique, une détention nécessaire au sens de ce texte.

Sursis d'imposition des plus-values d'échange de droits sociaux en cas de fusion ou de scission d'une société (CGI, art. 93 quater, V. - BOI-BNC-BASE-30-30-20-50).

Report d'imposition de la plus-value résultant de la perception par les avoués associés de SCP d'une indemnité pour perte du droit de présentation (BOI-BNC-BASE-30-30-20-60, n° 100 et suivants).

Report d'imposition de la plus-value consécutive au changement de régime d'imposition lié à l'acquisition d'un immeuble pris à crédit-bail qui était précédemment donné en sous-location nue (CGI, art. 93 quater, IV. - BOI-BNC-BASE-30-30-20-10, n° 90 et suivants).