Régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (Traitements et salaires)

Agents et sous-agentsLes agents généraux d'assurances sont définis à l'article R. 511-2, I 2° du Code des assurances : il s'agit des personnes physiques ou personnes morales, titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurances.

Les sous-agents, également visés par l'article 93, 1 ter du CGI, sont définis à l'article R. 511-2, I 4° du Code des assurances : il s'agit des mandataires d'intermédiaires d'assurances, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale.

Les agents généraux d'assurances et les sous-agents sont inscrits sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).
V. le site de l'ORIAS

L'Administration admet également que le régime s'applique :

• Aux personnes physiques mandataires de compagnies d'assurances percevant des commissions sans relever de statut d'agent général d'assurances : mandataires des compagnies d'assurances-vie ; d'assurances-incendie, accidents et risques divers ; d'assurances maritimes et fluviales ; des sociétés de capitalisation et épargne.
  Cette tolérance ne vise toutefois pas les mandataires des courtiers d'assurances.
  Selon le Conseil d'Etat, seuls les personnes physiques agissant en qualité de mandataire pour toutes les opérations traitées peuvent se prévaloir de cette tolérance, ce qui n'est pas le cas d'un contribuable autorisé à réaliser d'autres opérations de règlement des sinistres, de gestion des accidents, de désignation des experts et de paiement des assurés (CE, 25 mai 1983, n° 31847 : RJF 7/83 n° 877).
• Aux employés des sociétés d'assurances percevant des commissions.

Agents personnes physiquesL'Administration précise que le régime spécial ne concerne que les agents personnes physiques (BOI-BNC-SECT-10-10, n° 70), réserve faite des cas particuliers des associés de sociétés en participation (v. ci-après).

Est prévue une exception en faveur des sociétés constituées avant 1949 (date de création du statut I.A.R.D défini par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949). Les associés de celles de ces sociétés qui sont visées à l'article 8 du CGI bénéficient, le cas échéant, du régime spécial d'imposition pour la part des commissions perçues par la société qui correspond à leurs droits dans les bénéfices sociaux.

Commissions déclaréesLes sommes qu'un agent général d'assurances perçoit à titre de « commissions » doivent s'entendre de celles que lui verse une compagnie qui lui donne mandat, pour rémunérer l'apport ou la gestion d'un contrat, en sorte que puisse être apprécié le taux de commissionnement de l'agent à raison de ce contrat.

Alors même qu'elles sont versées par l'une des compagnies d'assurances dont il était l'agent, les sommes versées à titre de courtages ainsi que diverses aides financières insusceptibles d'être rattachées à l'apport ou à la gestion d'un contrat déterminé ne sont pas des commissions au sens de l'article 93,1 ter du CGI (CE, 13 juillet 2007, n° 278683). L'Administration admet toutefois que les commissions dites de courtage reçues à l'occasion de la production de polices collectives à quittance unique soient placées sous le régime fiscal des traitements et salaires, sous réserve du respect de certaines conditions (BOI-BNC-SECT-10-10, n° 110).   

Absence d'autres revenus professionnelsPour pouvoir exercer l'option, un agent ne doit bénéficier d'aucun autre revenu professionnel.

Règles prévues en matière de traitements et salairesLes revenus de l'agent général d'assurances ou du sous-agent provenant des commissions éligibles sont déterminés selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Il s'ensuit que, sauf tolérance administrative, aucune règle prévue en matière de BNC pour la détermination du revenu provenant des commissions éligibles ne s'applique : absence de souscription d'une déclaration 2035, impossibilité de déduire les dépenses selon les règles prévues à l'article 93 du CGI (CE, 11 mai 1990, n° 70629 : RJF 7/90, n° 830), impossibilité de bénéficier de l'article 154 bis du CGI (CAA Lyon, 26 novembre 2013, n° 13-00001, pourvoi rejeté par le Conseil d'Etat).

Ces règles sont remplacées par celles prévues en matière de traitements et salaires, notamment contenues dans l'article 83 du CGI, et complétées par les solutions spécifiques données par l'Administration.

Commissions à déclarer Les recettes à prendre en considération sont, en principe, constituées par le montant brut des commissions perçues au cours de l'année d'imposition.

Modalités d'exercice de l'optionL'option doit être formulée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de l'agent avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.

En cas de début d'activité en cours d'année, un agent peut valablement exercer l'option dans les deux mois du début de son activité.

Déclaration des commissionsL'agent doit déclarer directement les commissions sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration 2042), dans la rubrique Traitements, salaires, case spécifique 1GG (ou 1HG ou 1IG).

Dossier spécial | LES REPORTS SUR LA DECLARATION 2042 Revenus de 2023 | Cas particuliers