Situation du professionnel libéral prestataire

Prestations au profit de clients assujettis (B to B)Principe de taxation dans l'Etat du client. - En principe, les prestations de services fournies à des clients eux-mêmes assujettis (Business to Business ou B to B) sont soumises à la TVA française seulement si le client est lui-même un assujetti agissant en tant que tel établi en France.

A contrario, le lieu des mêmes services n'est donc pas situé en France lorsque le client est un assujetti agissant en tant que tel établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en dehors de l'Union européenne : la TVA française n'est alors pas applicable.

• Si le client est établi dans un pays tiers à l'Union européenne, le prestataire français établit une facture Hors taxes sans la TVA française.
• Si le client est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le prestataire français établit une facture Hors taxes sans la TVA française avec mention « Autoliquidation de la TVA », puis souscrit une déclaration européenne de services (DES). La mention du numéro de TVA intracommunautaire du client doit également apparaître sur la facture (v. la base VIES pour la vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire). Le client autoliquidera la TVA dans son propre Etat membre.

Cette règle connaît quelques dérogations, dont certaines ont vocation à s'appliquer aux professions libérales. 

Champ d'applicationPrestataires concernés. - Toute personne physique ou morale établie ou domiciliée en France est tenue de souscrire une Déclaration européenne de services (DES) lorsqu’elle réalise une prestation de services au profit d’un client assujetti agissant en tant que tel, établi ou domicilié dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour le service en cause, dans la mesure où la taxe doit être autoliquidée par le client en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 car la prestation est située dans cet autre Etat membre.

D'une manière générale, une entreprise française fournissant un service à une entreprise établie dans un autre Etat membres de l'UE doit établir une DES qui récapitulera les opérations réalisées. L'entreprise cliente devra autoliquider la TVA dans l'Etat de son établissement.

Prestataire établi dans un DOM. - L'obligation ne concerne pas les prestataires établis dans un DOM, qui n'ont pas à souscrire de DES au titre des prestations qu'ils effectuent même s'ils remplissent les autres conditions.

Bénéficiaires de la franchise en base. - La DES doit être souscrite même pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA, car le client devra autoliquider la taxe dans son propre Etat d'établissement. Il est toutefois admis dans ce cas de faire une déclaration papier.

Prestations exonérées. - Les prestations exonérées dans l'Etat membre du client ne sont pas à déclarer sur la DES. A cet égard, le fait que le prestataire puisse bénéficier d’une exonération en France pour une prestation de même nature est sans incidence et ne le dispense pas de rechercher le fondement d’une exonération comparable dans l'Etat d’établissement de son client.

Prestations immatériellesAbsence de taxation en France des prestations immatérielles fournies aux clients non assujettis établis en dehors de l'UE. - L'article 259 B du CGI prévoit des règles particulières concernant le lieu de taxation des prestations immatérielles fournies à des clients non assujettis établis en dehors de l'Union européenne : le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à un client non assujetti qui n'est pas établi ou n'a pas sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union.

Prestations visées. - Sont visées les prestations suivantes :

• Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires.
• Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport.
• Prestations de publicité.
• Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement : prestations effectuées notamment par les différents conseils (conseils en organisation, études de marché, informatique, ingénierie financière...), prestations des experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires.
  Sont visées les prestations d'analyse en laboratoire d'échantillons de produits pharmaceutiques, expertises judiciaires portant sur les biens meubles incorporels (réponse ministérielle Mesmin n° 78346 du 24 février 1986, non reprise au BOFiP), travaux de recherche et développement (CJUE, 7 octobre 2010, n° C-222/09).
  Ne sont pas visées les prestations des commissaires-priseurs, les prestations portant sur des immeubles et certaines expertises sur biens meubles corporels qui obéissent à des règles particulières.
• Traitement de données et fournitures d'information.
• Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts.
• Mise à disposition de personnel.
• Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.
•  Prestations de télécommunications.
• Services de radiodiffusion et de télévision.
• Services fournis par voie électronique.
• Accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.