Exonération zones France ruralités revitalisation (ZFRR)

Résumé

Depuis le 1er juillet 2024, les titulaires de BNC employant moins de 11 salariés peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu s’ils créent ou reprennent une entreprise dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) définie par arrêté. 

Codifiée dans un nouvel article 44 quindecies A du CGI, cette exonération prend le relais de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), à laquelle elle emprunte de nombreuses caractéristiques (mais contient également quelques différences notables).

L'exonération permet de bénéficier d'un abattement de 100 % pour une période de cinq ans. Le professionnel bénéficie ensuite d'une exonération dégressive sur une période complémentaire de trois ans. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du plafond de minimis ou d’autres plafonds communautaires.

Pour bénéficier de l'exonération, il convient d'être véritablement implanté dans la ZFRR, en sachant que des calculs spécifiques sont prévus pour les entreprises n’exerçant pas l’ensemble de l’activité dans la zone, dont les modalités varient selon les conditions d’exercice de l’activité (sédentaire ou non sédentaire). 

L’installation dans une « ZFRR plus » (quart des communes les plus fragiles à définir) permet de bénéficier de conditions et modalités d’exonération avantageuses : application par activité, application au régime micro-BNC, seuils plus favorables concernant les créations d’activité, calculs plus avantageux en cas de recettes hors zone.

Il est recommandé de s'assurer systématiquement auprès du correspondant entreprises nouvelles de l'éligibilité d’un projet de création ou de reprise d'une activité en ZFRR. Les professionnels doivent également veiller à bien renseigner la déclaration 2035 et à la déposer dans les délais, le retard pouvant être sanctionné par la perte du bénéfice des allègements.

Sans oublier que dans les cinq ans, toute cessation volontaire de l’activité en zone suivie d’une délocalisation hors zone peut entraîner a posteriori la remise en cause des avantages obtenus.