Modalités d'imposition

Importance de la date de cessation d'activitéLa détermination de la date exacte de cessation de l'activité revêt une importance particulière, dans la mesure où :

• Cette date sert de point de départ pour calculer le délai pour déposer la dernière déclaration 2035.
• Cette date est la date à laquelle est apprécié le caractère certain d'une créance ou d'une dette à déclarer au titre de l'année de cessation.
• Cette date sert de point de départ pour calculer le délai permettant d'atténuer les effets de l'imposition immédiate en cas de passage en société.

En cas de difficulté pour déterminer la date de cessation d'activité d'un titulaire de BNC, il convient de se placer, quel que soit le point de départ du délai imparti au contribuable pour aviser l'Administration, à la date à laquelle est intervenue la cessation effective de l'exercice de la profession (CE, 28 avril 1982, n° 24488).

Qualification de cessation d'activité

Formalité de cessation Une déclaration indiquant la date de cessation d'activité, valant demande de radiation du Registre national des entreprises, doit être effectuée, depuis le 1er janvier 2023, à partir du guichet unique électronique dont la gestion a été confiée à l'INPI.

Cette demande doit être effectuée dans le délai d'un mois avant ou après la cessation totale de l'activité.

Formalités | L'obligation de recourir au guichet unique électronique s'applique à compter du 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, ce site remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existant depuis les années 1980 et gérés par les réseaux consulaires, les greffes, l’Urssaf, la DGFiP. Il se substitue aux sites internet mis en place par certains CFE. La formalité remplace les formulaires P4PL (exploitants individuels), AC4 (agents commerciaux) ou M4 (sociétés). En cas de de défaillance du guichet unique électronique, l'INPI peut mettre en place une procédure de secours (remplacement temporaire par le site guichet-entreprises.fr, utilisation de formulaires au format PDF).

Dépôt de la déclaration 2035Une déclaration 2035 doit être télétransmise :

Sortie des immobilisationsLa déclaration 2035 de l'année de cessation d'activité ou du décès doit comprendre les plus et moins-values professionnelles calculées, soit au titre d'une cession antérieure ou concomitante à la cessation, soit d'un retour dans le patrimoine privé à la valeur vénale de l'immobilisation à la date de cessation.

En principe, tous les biens figurant sur le registre sont donc inscrits sur le tableau des plus et moins-values professionnelles de la déclaration 2035 de cessation / décès.

Imposition selon le régime des plus-values à long termeLes plus-values nettes constatées en cas de décès sont soumises de plein droit au régime fiscal des plus-values à long terme (CGI, art. 39 terdecies, 2).

Quote-part déductible du bénéfice de l'exercice de cessationL'exercice de cession ou de cessation d'activité, les moins-values à long terme subies au cours de l'année de la réalisation de cet événement ou des dix années antérieures peuvent être déduites des bénéfices de l'année de la cession ou de la cessation pour une fraction de leur montant qui est fonction du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme et le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI (CGI, art. 39 quindecies, I, 2. - BOI-BNC-BASE-30-30-20-60, n° 60).

Non-déclaration des créances-dettes de moins de 3 moisSi, pour exercer sa profession, un titulaire de BNC devient associé d'une société de personnes ou d'une société d'exercice libéral (SEL), le bénéfice imposable de l'année de cessation peut être déterminé en faisant abstraction des créances acquises et des dépenses engagées au titre des trois mois qui précèdent la cessation de l'activité, à condition qu'elles soient inscrites au bilan de cette société (CGI, art. 202 quater. - BOI-BNC-CESS-20 et suiv.).