Sociétés civiles de moyens

Principe de non soumission à l'ISActivité commerciale exercée par une société civile. - Une SCM a une activité qui relève par nature des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), car elle rend des services à ses associés.

A ce titre, en tant que société civile exerçant une activité de nature commerciale, elle devrait en principe être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, par exception, l’article 239 quater A du CGI dispose que les SCM  n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, ce qui leur permet de déposer une déclaration spécifique (déclaration 2036) dont les sommes seront reportées en fin d'année sur la déclaration 2035 de chaque associé.  

Modalités d'imposition des associés. - Chaque associé de la SCM est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (ou des BIC mais la situation est exceptionnelle), soit de l'impôt sur les sociétés s’il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt (SELARL, SCP ayant opté en faveur de l'IS...).

En fonction de la composition de la société, la détermination du résultat de la SCM sera réalisée suivant les règles applicables aux titulaires de BNC et/ou aux titulaires de BIC (titulaires de BIC, sociétés relevant de l'IS).

Impossibilité d'option IS. - Une SCM fonctionnant conformément à son objet ne fait pas partie des sociétés autorisées à opter pour l'IS.

Soumission à l'IS des SCM ne fonctionnant pas conformément à leur objet. - L'application de l'article 239 quater A du CGI est subordonnée à la condition que les SCM exercent une activité conforme à leur objet qui est de mettre exclusivement à la disposition de leurs membres des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession.

Obligations déclarativesLes SCM sont tenues de souscrire, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration spéciale n° 2036 tenant à la fois de déclaration de résultat et de déclaration spéciale prévue à l’article 96 A de l’annexe III du CGI, faisant apparaître le montant des dépenses réparties entre les associés en distinguant les différents postes de charges concernés.

Les SCM exclusivement composées d'associés BNC sont dispensées de joindre un bilan (BOI-BNC-SECT-70-20, n° 380).

Cadre I - Détermination du résultat fiscal

I - Charges. - Dépenses déductibles. - Selon l'Administration, les dépenses déductibles correspondent aux dépenses effectuées par la société civile de moyens dans le cadre de son objet exclusif, qui est de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité. En pratique, il s’agit des dépenses réparties entre les associés que ces derniers peuvent, sous certaines conditions, déduire du résultat imposable de leur activité propre. Les dépenses déductibles peuvent comprendre, le cas échéant, les dépenses nécessitées par les opérations réalisées avec des tiers non associés (BOI-BNC-SECT-70-20, n° 120 et suiv.).

Ligne 1. Dépenses réparties entre les associés. - Vous inscrivez les dépenses payées par la SCM pour faciliter à chacun de ses membres l'exercice de son activité professionnelle.
Le montant total des dépenses réparties entre les associés, ainsi que la répartition exacte des dépenses, par nature et par associé, figurent sur le cadre V Etat détaillé des dépenses réparties entre les associés des SCM.

Report du résultat déterminé par la SCM (cadre III de la déclaration 2036)

Bénéfice. - Le bénéfice réparti à un associé est reporté sur la déclaration 2035 de l'associé, sur la ligne « Bénéfice SCM » de l'annexe 2035B.

Déficit. - Le déficit réparti à un associé est reporté sur la déclaration 2035 de l'associé, sur la ligne « déficit SCM » de l'annexe 2035B.

Plus-value à long terme. - La plus-value à long terme répartie à un associé peut être reportée sur la page 1 de la déclaration 2035 de l'associé, sur la case « Plus-value à long terme imposable au taux de 12,8 % ». En tout état de cause, elle est inscrite sur la case spécifique de la déclaration d'ensemble des revenus 2042C-PRO.

Report des dépenses réparties à un associé (cadre V de la déclaration 2036)

• Somme figurant à la colonne 23 du cadre V de la 2036 (« Amortissements - Fraction répartie entre les associés »)
  Cette somme est reportée sur la case « Fraction d'amortissement revenant l'associé d'une SCM » du tableau des immobilisations et amortissement de la déclaration 2035.
• Sommes figurant aux colonnes 1 à 22 du cadre V de la déclaration 2036 (de « Achats » à « Frais financiers »).Ces sommes sont reportées sur chacune des lignes de dépenses correspondantes de l'annexe 2035A.