Frais d’actes et de contentieux

Frais d'acte déductiblesSont déductibles :

• Les frais d’acquisition des biens figurant à l’actif professionnel.
  Selon le choix qui a été exercé lors de la première acquisition, ces frais peuvent :
  • soit être inscrit directement en charges ;
  • soit être incorporés au coût de l’immobilisation et, le cas échéant, amortis selon une durée identique.

L’option exercée est irrévocable et conditionne le traitement fiscal de tous les frais supportés à l’occasion de l’acquisition d’immobilisations.

Les bases des amortissements : Inclusion des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte

Les frais de constitution de société peuvent également être étalés de façon linéaire sur une période maximale de 5 ans au titre des frais d'établissement.

La déduction échelonnée de certains frais d'établissement

• Les frais de recouvrement des honoraires impayés.
  Il s’agit des frais de procédure payés à un avocat, un huissier de justice ou bien à une société de recouvrement.

Frais de contentieux déductiblesSont déductibles les seuls frais engagés à l’occasion d’une instance ou d'un litige ayant pour objet d’indemniser un préjudice qui serait fiscalisé dans la catégorie des BNC (imposable si le titulaire de BNC est le demandeur, déductible si le titulaire de BNC est le défendeur), sous réserve que le contentieux soit effectivement nécessité par l'exercice de la profession.

Ainsi jugé que la déduction des frais d'avocats concernant un litige relatif à une perte de loyer dans le cadre d'une sous-location justifie l'imposition des frais non compris dans les dépens (article 700 du Code de procédure civile) qui sont l'accessoire de l'indemnité principale imposable dans la catégorie des BNC (CAA Nancy, 23 septembre 2021, n° 20-00803).

Jugé non déductibles les frais de contentieux exposés par l'ancien avocat salarié en raison du litige porté devant le conseil de prud'hommes suite au départ de son précédent cabinet, les frais du procès opposant un salarié à son ex-employeur n'étant pas constitutifs de frais professionnels déductibles du BNC (CAA Versailles, 15 novembre 2022, n° 20-02143, la charge n'étant en l'espèce pas davantage déductible des traitements et salaires ayant bénéficié de l'abattement de 10 %).

L'Administration considère comme non déductibles du BNC d'un notaire les frais d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître ses droits à la retraite auprès du garde des sceaux (réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023).
Dépenses professionnelles | L'Administration refuse la déduction des frais d'avocats engagés en vue du départ à la retraite d'un notaire (réponse ministérielle Plassard du 02 février 2023)

Les indemnités à déclarer en plus et moins-values professionnelles

Les indemnités à déclarer en en recettes professionnelles

Les conditions de déduction des pertes diverses