L'Administration considère comme des dépenses personnelles les honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.
Les professionnels libéraux engagent parfois, au cours même de leur activité professionnelle, des frais pour bénéficier de prestations diverses en matière de retraite. L’Administration peut se montrer réticente à la déduction fiscale de ces frais, comme en témoigne la présente réponse ministérielle.
En l’espèce, la question posée concernait la déduction des honoraires d’avocats payés par un notaire en litige avec le garde des sceaux en vue de l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.
Refus de déduction dans la catégorie des BNC
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