Pertes diverses

Risque professionnel normalVous pouvez déduire les diverses pertes professionnelles lorsque celles-ci correspondent à la réalisation d’un risque normal lié à l’exercice de la profession.

Lorsqu’elles font courir un risque étranger à l’exercice normal de la profession, les pertes ne sont pas déductibles. Le fait que les dépenses aient été faites en infraction à une réglementation professionnelle ou à une disposition légale ne constitue pas en soi un critère de rejet de la déduction (BOI-BNC-BASE-40-10, n° 40). En présence d’une infraction à une réglementation professionnelle ou à une disposition légale, vous aurez toutefois plus de difficulté à apporter la preuve qui vous incombe que la dépense a été nécessitée par l’exercice de la profession au sens de l’article 93 du CGI.

Vol de fondsLes pertes issues de vol de fonds ne sont en principe pas déductibles (CE, 25 avril 1990, n° 76752 : RJF 6/90, n° 720 - CE, 21 février 1944, n° 67770).

Vol de matérielsLes pertes issues de vol de matériel peuvent être à l’origine d’une moins-value à court terme déductible si le matériel a été régulièrement inscrit sur le registre des immobilisations et amortissements et que le professionnel est en mesure de prouver le vol (par exemple en produisant un procès verbal de police).

Si le matériel a fait l’objet d’une déduction sans être inscrit sur le registre (petit matériel par exemple), aucune déduction ne peut avoir lieu en raison du vol, mais l’indemnité d’assurance est traitée comme une recette à déclarer sur la ligne « gains divers ».

Détournements de fondsLes pertes issues de détournements de fonds ne sont déductibles que s'il est démontré que les malversations n’étaient pas décelables par les contrôles normalement mis en place dans des cas similaires.

Tel n’est pas le cas lorsque le titulaire de BNC, exerçant en l’occurrence la profession de graphiste publicitaire, n’a pas décelé les malversations commises en raison des carences manifestes dans le contrôle interne de son exploitation, qui ont permis à son ex-épouse exerçant des fonctions de gestion administrative et comptable d’émettre 233 chèques falsifiés en un an et demi pour un montant supérieur à 305000 euros (CE, 27 avril 2011, n° 319472. V. également pour des rejets de déduction de pertes consécutives de malversation de salariés normalement décelables, CE, 3 juin 1985, n° 45091 pour un agent d’assurances. - CAA Bordeaux, 29 janvier 2009, n° 06-02107 pour un mandataire judiciaire. – V. en revanche, admission en pertes des détournements d’un clerc de notaire comptable, non décelées par les inspecteurs délégués de la chambre des notaires et constituant de ce fait un risque devant être regardé comme lié à l'exercice normal de la profession, CE, 29 mai 1991, n° 75711).

Ont été jugés déductibles du résultat d'une SCP d'huissiers de justice les sommes versées au titre de responsabilité professionnelle de la SCP à la suite de détournements de fonds non décelables commis par un associé (CAA Nantes, 3 décembre 2007, n° 06-02108).

NB : à titre de comparaison, en cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société soumise à l'IS, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers. En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l’organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l’intérêt de la société (CE, 12 avril 2019, n° 410042).

Principe de non-déductibilitéFaute de la condition nécessaire de décaissement, le non-paiement des honoraires par un client insolvable ne peut donner lieu à la constatation d’une perte.

De manière exceptionnelle, une perte pourra être déduite si une recette a été précédemment constatée.

Chèque sans provisionUne perte peut être déduite en raison d’un chèque sans provision revenu impayé.

La recette a été constatée au moment de la remise du chèque par le client.

Lorsqu’il revient impayé, une déduction sur la ligne « Pertes diverses » de l'annexe 2035A peut être pratiquée, mais il est plutôt recommandé d'inscrire l’impayé directement en déduction de la ligne « Honoraires ».

Les frais bancaires relatifs à l’incident de paiement sont de préférence portés sur la ligne « Autres frais divers de gestion ».

Créances encaissées par un tiersUne perte peut être déduite en cas de perte d’honoraires laissés en compte courant chez un tiers chargé de l’encaissement (par exemple une clinique).

Dans la mesure où les honoraires sont déclarés en recettes au moment de leur encaissement par le tiers, leur non-paiement postérieur par le tiers peut constituer une perte à condition d’établir qu’il correspond à un risque normal lié à l’exercice de la profession.

Non-recouvrement des quittances (agents généraux d’assurances)En principe, faute de décaissement, le non-recouvrement par les agents généraux d’assurances des quittances laissées à leur charge par les compagnies qu'ils représentent ne peut donner lieu à la constatation d’une  perte (CE, 30 octobre 1995, n° 132617).

L’Administration autorise néanmoins les agents généraux d'assurances à déduire le montant des quittances impayées au titre de l'année au cours de laquelle elles ont été portées au débit de leur compte par la compagnie. Cette déduction est subordonnée à la condition que les intéressés incluent dans leurs recettes imposables de l'année du recouvrement le montant des quittances récupérées sur les clients et qu'ils joignent, chaque année, en annexe à leur déclaration, un état comportant la liste nominative des quittances demeurées impayées (BOI-BNC-BASE-40-10, n° 490 et suivants).

Créances-dettesEn cas d'option pour le régime créances-dettes, les honoraires impayés sont inscrits sur la ligne « Pertes diverses » de l’annexe 2035A, soit au titre d’une provision pour créance douteuse ou litigieuse, soit au titre d’une créance devenue définitivement irrécouvrable.

La notion de dépense engagée en régime créances-dettes

Dédommagement des clientsLes dommages-intérêts versés à un client peuvent être déduits si la mise en jeu de la responsabilité provient de la réalisation d’un risque lié à l’exercice normal de la profession.

En cas de doute, les juges recherchent si le manquement à l’origine de l’indemnisation est simplement accidentel, ou bien s’il résulte d’une faute grave ou d’un défaut général d’organisation du cabinet. D’une manière générale, il est possible d'inscrire  l’indemnisation en charges à condition de prouver que la mise en jeu de la responsabilité n’est pas consécutive à des manquements graves ou répétés aux obligations professionnelles ou déontologiques.

Dédommagement des fournisseursLorsqu'un titulaire de BNC est tenu de dédommager un fournisseur dans le cadre de son activité professionnelle, la perte est déductible si les clauses contractuelles n'imposent pas des charges excessives.

Dédommagement des confrèresLes dommages-intérêts versés à un confrère peuvent être déduits dans les mêmes conditions que ceux versés aux clients, à savoir si la mise en jeu de la responsabilité provient de la réalisation d’un risque lié à l’exercice normal de la profession.

Amendes pénales, douanières ou disciplinairesLes amendes pénales, douanières ou disciplinaires ne constituent pas en principe des dépenses déductibles en raison du caractère personnel des infractions ou manquements qu’elles répriment.

Engagement de cautionLorsque le professionnel se porte caution des engagements d’un tiers (en général des engagements bancaires ou locatifs), les paiements faits au profit de ce tiers en raison de la défaillance du débiteur ne peuvent être déduits que si l'engagement de caution souscrit n'est pas étranger à l'exercice normal de la profession et ne lui a pas fait courir, en raison de son montant, un risque anormal.

Abandon de créanceLes professionnels qui abandonnent une créance détenues sur un tiers peuvent opérer une déduction, à condition que :

• L’abandon de créance ait été effectivement comptabilisé comme une dépense professionnelle.
  Il s’agira le plus souvent de l’abandon d’une avance consentie par versement de sommes d’argent, ou par compte courant d’associé lorsque le professionnel est associé de la société emprunteuse. Il est recommandé que l’avance ait été régulièrement constatée dans la comptabilité, en plus d’avoir été constatée dans la comptabilité de la société.
  A noter que l’abandon de la créance issue des avances directement acquittées sur leurs deniers personnels par les associés d’une société civile à une SARL ne peut être déduite du résultat de la société civile (CE, 18 mars 1992, n° 83260). En revanche, l’avance qui avait été directement consentie par la société civile est déductible (déductibilité non contestée par l’Administration en l’espèce).
• L’abandon de créance soit lié à l’exerce normal de la profession.
  Comme en matière de cautionnement, il convient au cas par cas de s'assurer que que professionnel avait un intérêt professionnel à l’opération, autrement dit qu'il peut attendre de l’abandon de créance des contreparties de nature à faciliter ou accroître ses activités professionnelles, et que le montant des sommes abandonnées n’est pas hors de proportion par rapport au montant des revenus escomptés.

Prise en charge de dettesLes mêmes conditions doivent être respectées lorsque le professionnel prend en charge la dette d’un tiers.

Sanctions socialesLes sanctions sociales (pénalités, majorations, frais de poursuite) payées aux caisses de sécurité sociale sont déductibles dans les conditions de droit commun, à savoir si elles sont nécessitées par l’exercice de la profession. 

Sanctions fiscalesLes sanctions fiscales (pénalités, majorations) payées au trésor sont déductibles dans les conditions de droit commun, à savoir si elles sont nécessitées par l’exercice de la profession.