Immobilisations et amortissements | L'Administration accorde aux titulaires de BNC le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral

Source | BOFIP, actualité 2022-00031, 08 juin 2022. - BOI-BNC-BASE-50

L'article 23 de la LF 2022 prévoit, à titre temporaire et par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux, la possibilité d’admettre la déduction du résultat imposable de l'amortissement des fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (CGI, art. 39, 1).

Confirmé par une jurisprudence du Conseil d'Etat (Fonds commerciaux des petites entreprises : amortissement comptable ne signifie pas amortissement fiscal), le principe de non déductibilité fiscale des fonds commerciaux a été réaffirmé par l'article 23 LF 2022, lequel a introduit en même temps l'exception temporaire.

Dans une mise à jour du BOFiP commentant cet article, l’Administration étend, sous conditions, cette dérogation temporaire aux titulaires de BNC. Le dispositif temporaire d’amortissement est ainsi applicable, sous les mêmes conditions que celles relatives aux titulaires de BIC, aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial.

Pour bénéficier de la mesure de faveur : 

• Le titulaire de BNC acquéreur doit être une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce.
  En pratique, la grande majorité des titulaires de BNC sont concernés, étant donné les seuils de la petite entreprise (total du bilan < 6 M €, CA net < 12 M €, nombre moyen de salariés employés < 50).
  A noter que si les seuils sont dépassés, le professionnel ne perd pas pour autant la possibilité d’amortir temporairement le fonds libéral, mais doit être dans ce cas en mesure de démontrer que le fonds acquis a une durée d'utilisation limitée (ce qui est en pratique rarement le cas).