Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Personnes physiques Le régime déclaratif spécial (micro-BNC) s’applique aux seules personnes physiques.

Sont exclues de ce régime toutes les sociétés de personnes, qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale : par exemple, sociétés civiles professionnelles (SCP), sociétés de fait (SDF ou STEF), sociétés en participation (SEP ou STEP).

Par exception, depuis l'imposition des exercices clos depuis le 11 décembre 2016, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société peuvent bénéficier du régime micro-BNC : entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELURL).

En l’absence de personnalité morale, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) n’ayant pas exercé une option en faveur de l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent également bénéficier de ce régime. Leurs obligations comptables de droit commun sont allégées par rapport aux EIRL ordinaires (pas de comptabilité commerciale), mais renforcées par rapport aux autres bénéficiaires du régime micro-BNC (ouverture d’un compte bancaire exclusivement dédié, dépôt annuel des comptes, établissement d’un relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année).

Les exploitants individuels par ailleurs associés d’une société civile de moyens (SCM) peuvent être admis au bénéfice du régime micro-BNC, sous réserve du respect des autres conditions.

L'exercice sous deux numéros Siren différents ne protège pas de la qualification de société de fait, et partant de l'exclusion du régime micro-BNC (ou micro-entrepreneur), si les conditions d'existence d'une telle société sont réunies.
Les principales sociétés d'exercice relevant du régime des sociétés de personnes  

Montant des seuils Il convient de retenir le montant hors taxes (HT) des recettes réalisées.

Le seuil est actualisé tous les trois ans : la prochaine révision concernera les revenus de 2026.

Année(s) de référenceL'année de référence est l'année précédente (N-1) ou l'avant dernière année (N-2)

Dépassement en cours d'année. - Le bénéfice du régime micro-BNC est acquis dés le début de l'exercice si le montant HT des recettes de l'une des deux dernières années (N-1 ou N-2) ne dépasse pas le seuil. Un dépassement en cours d'année N n'a pas d'incidence sur le bénéfice du régime micro-BNC pour l'année N. Il peut en revanche revêtir une incidence sur le bénéfice du régime micro-BNC en N+1 et N+2.

Tableau

Tableau

Pluralité d'activités BNCRègles générales. - En cas d'exercice d'activités séparées mais relevant toutes de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), il convient de faire masse de l’ensemble des recettes pour apprécier le franchissement des seuils.

Recettes d'une autre activité individuelle BNC. - Toutes les recettes des activités BNC doivent être retenues (même les recettes imposables dans la catégorie des BNC non professionnels).

Quote-part de recettes d'une société d'exercice. - Il convient d'ajouter la quote-part de recettes tirées d'une activité exercée dans le cadre d'une société de personnes (sociétés civiles professionnelles SCP, sociétés de fait SDF ou STEF, sociétés en participation SEP ou STEP...).

Quote-part de recettes d'une SCM. - La prise en compte de la quote-part des recettes d'une société civile de moyens (SCM) résulte du II de l’article 96 du CGI. L’Administration admet toutefois, pour déterminer le régime d’imposition applicable à l’activité non commerciale exercée à titre individuel par l’associé d’une SCM, qu’il puisse être fait abstraction de la part des recettes correspondant aux droits de l’associé dans la SCM, dès lors que cette société exerce une activité conforme à son objet (BOI-BNC-SECT-70-20, n° 300). Cette tolérance est justifiée par les modalités particulières de déclaration du bénéfice ou du déficit de la SCM par l’associé relevant du régime micro-BNC (v. ci-après).

Déclaration des recettes brutesLes recettes brutes sont déclarées directement à la rubrique spécialement prévue à cet effet sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042 C PRO, case 5HQ, 5IQ ou 5JQ), et l’Administration applique automatiquement l’abattement de 34 %.

Dossier spécial | LES REPORTS SUR LA DECLARATION 2042 Revenus de 2022

Un professionnel libéral déclarant selon le régime micro-BNC peut-il bénéficier des avantages fiscaux relatifs à l'acquisition de chèques-vacances ?

Les recettes brutes s’entendent des recettes retenues pour la limite d’application du régime. Elles n’incluent à ce titre ni les débours, ni les honoraires rétrocédés à des confrères, ni les produits de cession d’un élément d’actif.

Bien entendu, il n'est pas tenu compte de certains ajustements uniquement réalisés pour apprécier ou non le franchissement du seuil : application d’un coefficient multiplicateur (prorata temporis), ajout de la quote-part de recettes sociétés de personnes, ajout de recettes exonérées, ajout des recettes effectivement déclarées dans une autre catégorie de revenus.